Méthodologie L1 Droit - Notes de cours 1 PDF

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UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL FACULTÉ DE DROIT GUIDE PRATIQUE DE METHODOLOGIE JURIDIQUE Licence 1 Droit Par Guelord LUEMA Doctorant en Droit Public/Chargé de travaux dirigés

I.

L’INTRODUCTION

L’introduction comporte généralement cinq étapes, à savoir: l’attache, l’analyse conceptuelle, la délimitation du sujet, la problématique, et enfin l’annonce du plan. 1. L’accroche : L’accroche sert à introduire le sujet. C’est comme une introduction de l’introduction. L’étudiant a la liberté de choisir la nature de son accroche. Elle peut en effet être une « citation » d’un auteur, une « question d’actualité » se rapportant au thème traité. Il peut aussi s’agir de « l’histoire de la question ». NB : S’il s’agit d’une citation, celle-ci doit être : réelle, juste, et contextualisée. Dans ce cas, il convient de citer l’auteur de la citation, l’ouvrage ou l’intitulé de l’article, sa revue, l’année de la publication y compris la page dans laquelle la citation a été prise. Exemple : « Le pouvoir constituant dérivé n'est pas un pouvoir d'une autre nature que le pouvoir constituant initial …» (G. VEDEL, « Schengen et Maastricht », RFDA, 1992, p. 177). 2. La définition des concepts : Cette étape consiste à définir les termes clefs du sujet. Elle est très capitale en ce qu’elle permet la meilleure compréhension du sujet. Pour trouver de bonnes définitions, il est conseillé aux étudiants de recourir :- au Dictionnaire du droit constitutionnel (M. de Villiers et A. Le Divellec. Ce dictionnaire est indispensable pour tout étudiant en droit ; – au Lexique des termes juridiques ; - au Vocabulaire juridique (G. CORNU.). L’étudiant peut aussi avoir recours aux définitions proposées par l’enseignant dans son cours. Il peut aussi rechercher « des concepts proches » de ceux qu’il cherche à définir. 3. La délimitation du sujet La délimitation peut être « temporelle » (de quand à quand) : cela renvoie à des périodes auxquelles se rapporte la question sous examen. Elle peut aussi être « géographique », c’est-àdire se rapporter à l’espace que couvre l’analyse (est-ce la France, l’Europe ?) NB : Certains sujets sont, de par leur nature, délimités. Ces sujets n’appellent donc pas une autre délimitation.

Ex : La souveraineté du pouvoir constituant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel Ce sujet est déjà délimité, car il appelle à examiner essentiellement la question de la souveraineté du pouvoir constituant à l’aune de la jurisprudence du Conseil constitutionnel français. 4. La Problématique : La problématique consiste à déterminer les questions ou les problèmes auxquels il va falloir répondre dans le cadre du sujet. La problématique se présente souvent sous forme interrogative directe. Mais certains enseignants acceptent ou préfèrent la formulation indirecte. La détermination de la problématique nécessite également la mise en valeur de l’intérêt du sujet. C'est-à-dire la pertinente de l’étude. La problématique est bien cernée grâce aux définitions ainsi qu’à la délimitation du sujet. NB : Bien souvent en première année, le sujet posé constitue déjà une problématique. Si c’est le cas, il n’est pas important de trouver une autre problématique. Si ce n’est pas le cas, par exemple quand un sujet contient un ou deux mots (« Le Conseil constitutionnel et la loi » par exemple), il va falloir rechercher une problématique qui présente un intérêt particulier et dont la réponse vous permettra de construire votre argumentation en vous basant notamment sur votre cours. Il convient de noter qu’un même sujet de dissertation peut contenir plusieurs problématiques c’est-à-dire pourrait être traité de plusieurs façons. 5. L’annonce du Plan « Le plan est la réponse à la problématique. ». Le professeur DE MONTALIVET insiste sur le fait que : - Le plan doit répondre à la problématique. Il doit être le squelette d’une démonstration. - Il n’y a jamais un seul plan possible ; - Les parties doivent être de même nature ; - Il peut être utile dans certains cas de raisonner par opposition ou complémentarité : principe/exceptions, théorie/pratique, ressemblances/différences, etc ; - Il est interdit d’adopter un plan qui prévoit à la fois, c'est-à-dire sans nuance, des solutions ou thèses pourtant alternatives : oui/non car ce serait contradictoire. Répondre plutôt oui/mais. - Quand un sujet parle de 2 choses, ne pas traiter la 1ère chose dans la 1ère partie et la 2nde chose dans la 2nde partie, mais les 2 simultanément dans les 2 parties. Exemple : Conseil constitutionnel et la loi. Il ne faut pas traiter dans la première partie « Conseil constitutionnel » et dans la deuxième partie « la loi ». - Il est indispensable de prévoir des sous-parties mais sans les annoncer dans l’introduction ; les annoncer au début de chaque partie par des « chapeaux » ;

- Les parties et les sous-parties doivent être équilibrées entre elles en volume ; - Les transitions entre les parties doivent être opérées; - Les libellés des parties et des sous-parties doivent être soulignés et ne doivent pas être formulés sous forme de phrase (sujet-verbe-complément). II. LE FORMALISME JURIDIQUE L’élaboration d’un travail juridique est soumise à des exigences formelles particulières. Ces exigences de forme sont fondamentales en ce sens qu’elles permettent à l’examinateur ou au correcteur d’apprécier le niveau de compréhension du sujet par l’étudiant. Il convient donc d’apporter beaucoup de soin au travail car pour les juristes « la forme préjuge le fond ». On peut relever au titre des exigences formelles les règles relatives à l’élaboration du plan. En effet, le plan doit être « apparent », « binaire », et « contenir les chapeaux introductifs ». En outre, « les intitulés doivent être qualifiants ». 1. Le plan doit être apparent Les parties, les sous parties ainsi que leurs intitulés doivent être apparents. 2. Le Plan binaire La méthodologie juridique française exige la constitution d’un plan binaire, c’est-à-dire un plan à deux parties et deux sous parties. En raison de ces exigences, votre plan doit se présenter de la manière suivante : I.

II.

(suivi de l’intitulé de la partie) A. (suivi de l’intitulé de la sous partie) B. (Suivi de l’intitulé de la sous partie) (suivi de l’intitulé) A. (suivi de l’intitulé de la sous partie) B. (Suivi de l’intitulé de la sous partie)

NB : Les libellés des parties et des sous-parties doivent être soulignés et ne doivent pas être formulés sous forme de phrase (sujet-verbe-complément). N’étant donc pas des phrases, ils ne doivent pas comporter un point à la fin. 3. Les chapeaux introductifs Le plan doit contenir des chapeaux introductifs. Il s’agit d’un petit paragraphe de quelques lignes qui annonce le A et le B. Voici l’exemple d’un chapeau introductif élaboré à partir de l’intitulé de la première partie d’un travail : I.

Les garanties de la souveraineté du pouvoir de révision constitutionnelle A. L’unicité de la fonction constituante B. L’immunité juridictionnelle des lois de révision

Chapeau introductif : La doctrine favorable à la souveraineté du pouvoir de révision constitutionnelle fonde son option sur l’unicité de la fonction constituante(A) et sur l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle(B). 4. Les intitulés doivent être qualifiants Rappelons que dans la dissertation juridique, les intitulés jouent un rôle fondamental en ce qu’ils permettent de déterminer la pensée, les connaissances ou encore la position de l’étudiant sur le sujet. Ils permettent de comprendre en avance la position adoptée par l’étudiant. C’est pourquoi il est exigé qu’un intitulé exprime une idée ou une pensée. Prenons l’exemple d’un mauvais et d’un bon intitulé : -

Mauvais intitulé : « L’autorité de la Constitution »

Un tel intitulé n’est pas expressif, il n’exprime aucune idée, aucune tendance. Il ne nous augure pas exactement la suite du devoir. -

Bon intitulé : « La garantie de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne »

Ces deux intitulés conduiront essentiellement au même développement. En effet, ils permettront d’aborder la question de la suprématie de la Constitution en tant que fondement de la juridicité des normes infra-constitutionnelles (A) ainsi que la question relative au mécanisme juridictionnel de contrôle de constitutionnalité garantissant la suprématie de la Constitution sur les normes infra-constitutionnelles(B). NB : Pour mieux élaborer un intitulé, il faut « Chercher à adjoindre un adjectif qualificatif ou encore un adverbe qui exprime une tendance, une position.» De plus, les intitulés ne doivent pas être déterminés en fonction de ce qu’on à l’intention de mettre en dessous. C’est plutôt le contenu du travail qui doit être déterminé en fonction de l’intitulé. A éviter aussi : Une erreur qu’on observe souvent dans la plupart des constructions des étudiants repose sur ce qu’on pourrait qualifier de logique remontante. Elle consiste essentiellement à expliquer et justifier ce qui avait été annoncé d’abord. Une bonne cons truction repose sur la logique descente, c’est-à-dire une logique qui suit le sens du discours. (Voir à ce sujet Jean-Louis Bergel, Méthodologie juridique, Puf, 2°éd., 2016) Tout ce qui doit être développé, doit être compréhensible quand on le dit. A ce titre, il convient de démontrer la nécessité d’un tel découpage ou d’une telle subdivision. Et par la suite, fixer les questions qui seront examinées dans chaque morceau. Autant que possible, il faut que les intitulés procèdent d’un découpage rationnel du sujet et non d’une distribution des développements, et que les développements sous chaque intitulé procèdent de celui-ci. Les développements (Voir P. DE MONTALIVET, Cours de Droit constitutionnel, Licence 1 de droit, Année universitaire 2018-2019, Semestre 1, Séance de travaux dirigés, Séance n°1, Méthodologie juridique.) Il convient de souligner, à la suite du professeur DE MONTALIVET que dans une dissertation juridique :

- Les parties et les sous-parties doivent être équilibrées entre elles en volume ; - Des transitions entre les parties doivent être opérées; - Les libellés des parties et des sous-parties doivent être soulignés et ne doivent pas être formulés sous forme de phrase (sujet-verbe-complément) ; - Les intitulés doivent, si possible, comprendre une idée ; - Le mieux d’adopter un plan en 2 parties et 2 sous-parties ; - Les sous-parties de chaque partie doivent être équilibrées ; - Chaque idée développée doit être appuyée par un exemple ; La conclusion (Voir P. DE MONTALIVET, Cours de Droit constitutionnel, Licence 1 de droit, Année universitaire 2018-2019, Semestre 1, Séance de travaux dirigés, Séance n°1, Méthodologie juridique). Le professeur DE MONTALIVET estime nécessaire de prévoir une conclusion à la fin d’un travail de dissertation. Cette conclusion a pour but de répondre à la problématique évoquée dans l’introduction. Elle doit être constituée de manière à prévoir une ouverture éventuelle pour une autre analyse. Il est strictement déconseillé d’ajouter à la conclusion d’éléments nouveaux qui auraient mérité de figurer dans les développements. La conclusion doit être constituée uniquement en fonction des éléments développés dans le corps du travail....