Résumé des lois LNT et CT PDF

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Summary

Document préparé et utilisé lors d'études à l'école du Barreau....

Description

Loi sur les normes du travail ***Toujours vérifier si la LNT s’applique au salarié (voir s’il rentre dans la définition de salarié de la LNT + voir exceptions) Dans les chapitres sur les recours, quand il existe un article sur les « dispositions applicables » (ex : 127 LNT), ça veut dire qu’il y a toujours un droit de révision sur les décisions du TAT puisque la LITAT s’applique par le biais de cette disposition. Veut aussi dire que le TAT a les pouvoirs de l’arbitre à 100.12 CT. Recours pécuniaires (art 98 et ss.) :  Il y a deux manières d’engendrer un tel recours. Le salarié peut poursuivre directement au civil en vertu du C.c.Q. OU il peut faire une plainte en vertu de l’art. 102 LNT. La CNESST peut aussi faire enquête par sa propre initiative. Employé syndiqué :  Si un employé est syndiqué, il peut utiliser les recours de la LNT par le biais de la procédure de griefs. Peut aussi exercer recours de la LNT s’il respecte les articles spécifiques aux employés syndiqués (ex : 102 al 2, 121.2 LNT etc.) Il s’agit des seules exceptions où un employé syndiqué pourra utiliser les recours de la LNT directement (sans passer par le grief). Computation des délais :  151.3 CT. Attention de ne pas copter les jours fériés. Attention aussi aux délais de 10 jours et moins. Durée de travail :  Semaine normale de travail = art 52 LNT. Cependant, il y a plusieurs exceptions.  Temps de travail maximal = 59.0.1 (ex : 50h par semaine ou 14h par jour). Indemnité afférente aux congés annuels, art 74 LNT :  Le salaire qu’on utilise ici inclus le temps supplémentaire, les pourboires, etc.  Al 4 : Pour savoir quelle est l’indemnité maximale, il faut voir en temps normal (sans absence) quelle est l’indemnité du salarié selon l’alinéa 1.  Quand le congé en question n’est pas mentionné à l’art. 74 al 2 (ex : mise à pied, congé parental), après avoir fait le calcul de 74 (2), il faut faire un ratio. JUSTE faire le ration quand le congé n’est pas à 74 (2). S’il s’y trouve, on utilise le montant donné en suivant le calcul de cet article.  Ratio : (Montant obtenu à 74 (2)) x (Nb de semaines travaillées dans l’année de référence + Nb de semaines de congé prévu à 74 (2)) / 52 semaines = Indemnité.  Quand il s’agit d’un congé de l’art. 67 LNT (un nombre de jours), pour faire le calcul de 74 (2) in fine, on trouve la moyenne hebdomadaire et on fait : $ / 7 jours = ?/12 jours? On aura alors le montant de l’indemnité qu’on multipliera par le ratio si ça s’applique. Sinon, c’est la réponse finale. Naissance ou adoption, art. 81.1 LNT :  Si la mère est déjà en congé de maternité, elle ne peut pas bénéficier du 5 jours de cet article. Nullité d’avis de cessation d’emploi, art. 82 (3) LNT :  Si un employé est mis à pied temporairement, un employeur ne peut pas lui envoyer durant cette période un avis de fin de contrat (il pourrait de cette façon se soustraire à son obligation de verser une indemnité compensatrice en disant qu’il a donné un avis). Donc, si l’employeur veut mettre fin au contrat pendant la mise à pied, il doit payer l’indemnité équivalente à 82 (3) LNT

Avis de licenciement collectif, art. 84.0.4 LNT :  L’employeur donne un avis au ministre et copie à la CNESST, en plus de donner avis aux salariés par voie d’affichage, art. 84.0.6 LNT Recours de 122 LNT :  Peut coexister avec tout, incluant grief, CC, etc.  Tribunal ne peut refuser de statuer sur une telle demande, même si pourrait utiliser grief, art. 9 par. 2 LITAT

Code du travail

Computation des délais, art. 151.3 L  Attention de ne pas compter les jours fériés.  Attention aussi aux délais de 10 jours et moins Computation des délais de l’art. 22 d) et e) :  Prendre un calendrier. Commencer à compter le jour de l’expiration de la CC (compter ce jour dans le calcul) à rebours jusqu’à 150 jours avant. La date du 150e jour, +1 avant (donc comme si 151 jours), à cause de l’article 151.3 qui dit de pas compter le premier jour.  Ex : 150e jour avant tombe le 13 août. Alors la période entre 180-150 jours commence le 12 août. Même technique pour compter jusqu’à 180. Accréditation :  3 conditions : 1) Respecte les délais de l’article 22 CT 2) Unité de négociation = ok, 3) Nombre représentatif (50% +1)  Si entre 35-50%, aller à l’article 37 CT  Quand il y a plus d’une association requérante, si l’une d’elle a la majorité, on accrédite, art. 37 al. 2, 21 CT. Si la majorité est obtenue par deux accréditations ensembles, on accrédite celle avec le plus de votes, art. 37.1 (2). Si plus de deux associations qui groupent ensemble majorité (ex : 13%, 20% et 27%), on refait le vote sans celle la moins populaire. On choisit ensuite celle avec le plus de voies, art. 37.1 (1) CT Conditions pour obtenir l’accréditation, art. 28 CT :  L’agent de relations octroi accréditation dans les situations non litigieuses. S’il y a un désaccord, envoi au TAT (différentes situations prévues à l’art 28 où on envoi au TAT). Lorsqu’il ne donne pas l’accréditation, ce n’est pas un refus, il fait simplement rapport au TAT, qui va faire suite à l’affaire.  Décisions de l’agent = peuvent être révisées, art. 49 LITAT. Voir 29 LITAT sur instances du TAT.  La requête en envoyée au TAT quand l’agent constate qu’il n’y a pas la majorité ou lorsqu’il y a désaccord sur l’unité de négociation. Il va statuer selon l’art. 32 CT.  Quand il y a désaccord quant à l’unité, le tribunal statue en vertu de l’art. 32, puis on continue le processus (donc on vérifie si a le caractère représentatif et on accrédite si oui), art. 28 c) CT Scrutin secret, art. 37 CT :  Le vote au scrutin secret s’effectue quand une association a entre 35% et 50% d’adhérents  Si une association a entre 35-50%, on procède pas au vote secret si une des associations a déjà la majorité, art. 37 (2) CT Concession ou aliénation d’une entreprise :  Concession n’invalide aucune accréditation.  Quand la concession partielle a pour effet de transférer au concessionnaire des fonctions ou un droit d’exploitation ET la plupart des éléments caractéristiques de la partie de l’entreprise visée, art. 45 (2) et 45.2 par. 1 s’appliquent.  Quand la concession partielle n’a PAS pour effet de transférer au concessionnaire des fonctions ou un droit d’exploitation ET la plupart des éléments caractéristiques de la partie de l’entreprise visée, le nouvel employeur n’est Pas lié par l’accréditation ou la CC.  45.2 par. 1 : Pourra donner avis de négociation sans devoir s’accréditer parce que lié par l’accréditation (45 al.2).

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Une nouvelle association peut se faire accréditer si aucune CC n’est adoptée 9 mois après la date d’expiration de la CC de 45.2 par. 1 selon l’art. 22 c) CT. Règle = Nouvel employeur est lié par la convention et l’accréditation. Exception = 45 (3) Concession : transfert de droits d’exploitation. Le propriétaire ne change pas. Ex : Sous-traitance.

Expiration de convention collective :  Si elle est signée le 4 juin 2019, elle va expirer le 3 juin 2020 (si elle expire 1 an plus tard) Avis de négociation prématuré :  Quand l’avis de l’art. 52 CT est envoyé avant les 90 jours précédant l’expiration de la CC, même s’il est prématuré, il reste valide. Il va déclencher la phase de négociations à la date la plus hâtive du CT, soit le 90e jour avant l’expiration de la convention collective, art. 52 (2) CT. Avant la phase de négociation, aucune obligation de négocier n’existe. Droit à la grève ou au lock-out, art. 58 CT :  La méthode de 151.3 CT pour la computation des délais de cet article ne s’applique pas.  Le droit de grève est acquis la 90e journée (ou minuit (00 : 00)). Inclus 90e journée  Commencer à compter le lendemain de la réception de l’avis Maintien des conditions de travail, art. 59 CT:  Le dépôt d’une requête en accréditation emporte automatiquement un gel des conditions de travail.  Même chose lors de l’expiration de la CC : l’application de la CC se trouve donc prolongée.  Le maintien vaut jusqu’à la conclusion d’une CC ou jusqu’à une grève ou lock-out.  La prohibition vise tout changement, même ceux favorables aux salariés, à moins qu’un tel changement ne s’inscrive dans le cours normal des affaires de l’employeur ou d’une politique préexistante. Durée de la sentence arbitrale, art. 92 al.2 CT :  Ex : Les parties ne s’entendent pas sur les primes (pour la CC). Elles déposent leur différend et signent la CC sous réserve de ce litige. Le temps que les parties règlent le litige, il est possible que la CC ait expiré. La sentence quant au différend va seulement couvrir la période antérieure. Arbitrage de différends :  Quant à la négociation de la CC. La sentence arbitrale = convention collective, art. 93 CT  Section spécifique pour la première convention. Arbitrage de grief :  Toute plainte, mésentente quant à l’application de la CC. Compétence tribunaux de droit commun :  Les tribunaux de droit commun ne sont pas compétents pour entendre les réclamations qui découlent des droits crées par une CC. L’arbitre de grief a compétence exclusive....