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L’application des lois pénales de forme Les lois de formes sont des lois qui se rapportent a l’organisation judiciaire, la prescription de l’action, les modes de preuves, aux procedure de recourt. Sont aussi lois de formes toutes les lois relatives a l’execution et l’application des peines. Depuis 1994 les regles d’application dans le temps des lois penales de forme se sont rapprochées de celles qui concernent les lois pénales de fond car parfois il est difficile de distinguer fond et forme. A) Principe de l’application immédiate Aujourd’hui il y a un principe en matiere de lois penales de formes, c’est l’application immédiate. Ces dernieres vont s’appliquer immediatement y compris quand l’infraction s’applique avant son entree en vigueur. Ce prince a de nombreux interet : - soucis d’unité juridique : il est plus simple quand on place quelqu’un en garde a vu a un moment donne toutes les grades a vu se deroulent de la meme maniere - Adoucir la loi : De plus quand on change la forme en generale c’est pour les ameliorer et tres majoritairement dans l’interet des personnes poursuivies. Ce principe est inscrit a l’article 112-2 du code pénal selon lequel ≪ sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrer en vigueur un certain nombre de loi parmi lesquelles on trouve les lois de compétence et d’organisation judiciaire.≫ Sont egalement applicable les lois qui fixent les modalités des poursuites et les formes de procédure. Sont egalement applicable immediatement les lois relatives aux prescriptions sous reserve que la loi n’intervienne pas un moment ou la prescription serait deja acquise. Une loi nouvelle ne pourrait pas faire ressuscite une prescription deja acquise. Ex : un vol est commis en octobre 2015, dans 3 ans le vol est prescrit. Une loi intervient en 2019 en disant que le delai est desormais de 5ans, cette loi ne s’appliquera pas au voleur car il a deja acquis la prescription. Ex : vol commis en octobre 2015, entre aujourd’hui et octobre 2018 une loi nouvelle intervient et augmente le delai de prescription dans ce cas la, le delais de prescription supplementaire s’applique. B) Exceptions au principe Ce principe n’est pas absolu car il y a des situations dans lesquelles on va faire survivre la loi ancienne. Le principe etant que l’application de la loi nouvelle ne doit pas trop nettement aggraver le sort du condamne. L’article 112-2 du code pénal nous le dit ≪ les lois relatives au regime d’execution et d’application des peines sont d’application immediate sauf dans l’hypothese ou l’application de ces lois auraient pour resultat de

rendre plus severe les peines prononcees ≫. Ex : decision du 20 janvier 1994 se rapportant a la periode de surete incompressible ou la perpetuite reelle instituee par une loi du 1 er fevrier 1994. Cette loi trouve son origine dans l’affaire Tissier. Cet individu s’est rendu coupable d’un crime en violant et tuant la fille de sa concubine. Cette loi n’a pas plus s’appliquer a l’affaire Tissier car cette loi qui dans des cadres tres particulier, meurtre ou assassinat de 15 ans, accompagne ou precede de viole d’acte de torture ou de barbarie. Dans ce cas la, la Cour d’assise pourra prononcer une peine perpetuelle (16 ans en pratique) et accompagne cette peine d’une période de sureté elle même perpétuelle. La periode de surete est une periode de temps au cours de laquelle un detenu ne peut beneficier d’aucune mesure d’amenagement de la peine. Il avait ete decide qu’aucune liberation n’etait possible avant 30 ans, on avait envisage au bout de 30 ans un mecanisme pour relacher l’individu. Cette loi de 1994 n’a pas pu s’appliquer a Patrick Tissier car des lors que l’on est en presence d’une lois de forme nouvelle qui aggrave le regime d’execution des peines, cette loi ne peut s’appliquer qu’a des condamnations postérieures a son entree en vigueur a condition que la condamnation doit etre en lien avec une infraction postérieur a la loi. La loi Dati du 25 février 2008 a crée la rétention de sureté. Pour un certain nombre d’infraction quand une Cour d’assise prononce au moins 15 ans de prison, elle peut dire que la situation du condamne sera a nouveau examine quand il aura finit de purger sa peine. Si les experts estiment qu’il est encore dangereux au bout des 15 ans, si la probabilite de recidives est tres eleves, une juridiction que l’on appelle la juridiction régionale de rétention de sureté, pourra mettre en oeuvre une retention de surete qui avait ete prevue comme possible par la Cour d’assise, l’individu va etre libere de prison mais va etre place dans un centre médicaux sociaux judiciaire de rétention de sureté. L’individu va y etre place dans un delai d’un an mais renouvelable indefiniment tant que l’individu est dangereux. Dati voulait que cette retention s’applique immediatement aux individus qui sortiront dans les mois a venir. Or la le CC nous dit que la retention de surete est une mesure qui a pour effet d’aggraver le sort du condamne. Le CC en tire la consequence que la retention de surete ne peut s’appliquer que pour des condamnations prononcées pour des infractions postérieures....