Séance 6 - Les procédés de démocratie semi-directe PDF

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Fiche de cours sur les procédés de démocratie semi-direct en droit constitutionnel. Chargé de td : Dimitri Wallas...

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Travaux Dirigés de Droit Constitutionnel – Licence I LEÇON V – LES PROCEDES DE DEMOCRATIE SE SEM MI-DIRECTE La démocratie directe, théorisée par Rousseau dans Le Contrat Social (1762) est souvent considérée comme la forme la plus pure de démocratie, puisque seule s’exerce la souveraineté po pop pulaire. Chaque citoyen dispose ainsi d’une parcelle de souveraineté et peut diriger lui-même les affaires de l’Etat sans avoir recours à des représentants. Trop difficile à mettre techniquement en place, on ne connaît pas d’application à grande échelle de ce système1. Actuellement, la démocratie directe est appliquée dans certains cantons suisses2 mais semble en voie de disparition. En revanche, de nombreuses démocraties représentatives contemporaines appliquent des procédés de démocratie directe pour tempérer le régime représentatif. C’est ce que l’on appelle la démocratie semi-directe, consacrée par la Constitution de française de 1958 dans son article 3 : « la souveraineté

nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». On appelle « démocratie semi-directe » tout système politique dans lequel, bien que les lois soient normalement votées par des assemblées élues, le peuple peut participer à leur élaboration, soit en en prenant l’initiative, soit en s’opposant à leur promulgation ou à leur maintien en vigueur.

I – LES DOMAINES CONCERNES P PAR AR LE REFERENDUM On distingue généralement le référendum constitutionnel du référendum législatif législatif.  le référendum consti constitutionnel tutionnel est le plus répondu. Puisque la Constitution est une sorte de contrat passé entre les citoyens entre eux, sa modification exige le consentement de ces derniers. Dans de nombreux pays, le référendum est

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La démocratie directe athénienne de l’Antiquité, qui permettait aux citoyens de voter les lois sur l’Agora de la Cité n’est qu’illusion à cet égard dans la mesure où seule une petite minorité de personnes disposait de la qualité de citoyen 2 La Landsgemeinde (assemblée cantonale créée au XIII e siècle) où s’exerce la démocratie directe) existe encore dans deux cantons (Appenzell et Glaris).

obligatoire pour réviser la Constitution : en Suisse (depuis 1802), en Autriche, en Irlande, en Australie. En France, en Allemagne ou en Italie, celui-ci est facultatif.  le référendum législatif permet au peuple d’adopter directement une loi. Il est prévu en Suisse, en Italie, en Autriche, en Espagne. Ces pays instituent à la fois l’initiative initiative po pop pulaire lé législat gislat gislative ive3 (qui n’existe pas en France) et le référen référendum dum 4 facultatif (prévu par l’art. 11 de la Constitution française). En Espagne, le référendum législatif ne porte que sur les questions politiques les plus importantes et n’a qu’une valeur consultative, c’est-à-dire que le gouvernement peut tout de même adopter la loi même en cas de désapprobation populaire. En Suisse, il existe également des référendums législatifs obligatoires (dans la moitié des cantons suisses, le peuple doit valider toute décision politique dont le coût dépasse un certain montant).

II – L’INITIATIVE REFERENDA REFERENDAIRE IRE L’initiative du référendum peut appartenir aux autorités publiq publiques ues ou au Peuple.  le référendum sur initiative du Parlement Parlement, qui apprécie alors lui-même l’opportunité d’une telle consultation. C’est le cas en France, depuis 2015, s’il réunit 1/5ème des parlementaires et 1/10ème du corps électoral, et dans les pays scandinaves (Finlande, Norvège, Suède), où, toutefois, le référendum demeure consultatif et assez peu pratiqué (en 1922, en Suède, sur la prohibition de l’alcool). C’est le cas aussi en Grande-Bretagne où le référendum est apparu dans les années 1970. Il peut également être déclenché par l’exécu exécu exécuttif (en France, par le Président sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées) ce qui amène à s’interroger sur d’éventuelles fins plébiscitaires. Historiquement, la République de Weimar avait également introduit un référendum en cas de désaccord du président (donc, de fait, à son initiative) à propos d’une loi votée par le Parlement. Or, l’utilisation de cette technique à des fins démagogiques (sous la présidence du maréchal Hindenburg puis sous le IIIème Reich) explique que la Loi fondamentale allemande ne prévoit pas la pratique référendaire au niveau fédéral.

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Article 71-2 de la Constitution italienne ; article 41-2 de la Constitution autrichienne ; article 87-3 de la Constitution espagnole 4 Article 75 de la Constitution italienne ; articles 43 et 49 de la Constitution autrichienne ; article 92 de la Constitution espagnole ; article 11 de la Constitution française.

 le référendum sur in initiative itiative po pop pulaire est pratiqué par un faible nombre de pays : la Suisse, l’Italie et les Etats fédérés des Etats-Unis5.

III – LES REFERENDUMS D’INITIATIVE POPULAIRE On peut classer les référendums d’initiative populaire selon trois catégories : - véto pop populaire. ulaire. Il peut s’agir d’un r éférendum suspensif (utilisé pour empêcher l’entrée en vigueur d’une loi votée par le Parlement qui n’est pas encore entrée en vigueur. En Suisse, cette procédure existe au niveau fédéral, le scrutin pouvant être demandé par 50 000 citoyens ou huit cantons 6, non seulement au plan législatif, mais également contre les traités internationaux engageant la Confédération sur plus de quinze ans) ou d’un référendum abrogatif abrogatif.. Il est utilisé contre une loi déjà promulguée dans le but de l’abroger, partiellement ou totalement. Prévu par la Constitution de 1793, ce type de référendum existe aujourd’hui en Italie7 (depuis 1970) et plus d’une cinquantaine s’y sont déjà déroulés. Aux Etats-Unis, le véto populaire existe dans vingt-quatre Etats et n’est proposé à la population que si 5% à 10% des électeurs inscrits en formulent la demande. - référendum propositif. Dans ce cas, les citoyens sont à la fois les initiateurs du référendum et les auteurs de l’acte soumis au référendum. Cette procédure a été instituée en Suisse en 1891 à l’échelon fédéral, dans le domaine constitutionnel8. En pratique, il peut concerner des matières non constitutionnelles (interdiction de l’abattage rituel des animaux (1893), transfert sur rail des camions transitant par la Suisse (1994), par exemple). 100 000 signatures sont exigées, dans un délai de 18 mois. La demande peut revêtir deux formes : celle d’un vœu formulé en termes généraux (l’assemblée fédérale doit alors mettre au point le projet définitif. Si l’Assemblée désapprouve le projet, elle doit consulter les électeurs 5

En Allemagne, la Constitution de Weimar (1919-1933) le prévoyait également. Article 89-2 de la Constitution Suisse. La procédure concerne les lois fédérales ou tout arrêté fédéral de portée générale. La demande doit intervenir dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l’acte et elle suspend l’application du texte, qui n’entrera en vigueur que s’il obtient la double majorité des électeurs et des cantons. C’est ainsi qu’en Suisse, l’introduction de la TVA a été repoussée à trois reprises, avant d’être approuvée en 1993. 7 Il est néanmoins soumis à des conditions très restrictives : la demande doit être présentée par 500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux ; les signatures devant être recueillies en trois mois ; la demande ne peut concerner les lois fiscales et budgétaires, les lois d’amnistie ou de ratification des traités internationaux ; si le Parlement abroge lui-même la loi ou la modifie substantiellement avant le référendum, celui-ci n’aura pas lieu ; la demande est soumise à un double contrôle (la Cour de Cassation vérifie les conditions de forme (la procédure, les signature) et la Cour Constitutionnelle vérifie la recevabilité au fond du référendum ; pour que les résultats du référendum soient validés, il faut que la participation électorale soit supérieure à 50%, si le référendum est négatif, il ne peut y avoir de nouvelle demande d’abrogation avant un délai de cinq ans. 8 La Suisse est le seul Etat du monde à pratiquer le référendum propositif en matière constitutionnelle. 6

pour savoir si elle doit tout de même rédiger le texte du projet. Si la réponse est positive, l’Assemblée a l’obligation de rédiger un projet en conformité avec le vœu. Cette procédure, particulièrement lourde, n’est pratiquement pas utilisée) ou celle d’un projet entièrement rédigé (l’Assemblée fédérale pourra alors élaborer un contre-projet qui sera soumis à la votation en même temps que l’initiative. Dans ce cas, les électeurs devront répondre, dans le cadre du référendum, à trois questions9). En dehors de la Suisse, l’initiative populaire existe aux Etats -Unis à l’échelon étatique (et non fédéral). En 2012, 174 référendums ont été organisés dans plus d’une vingtaine d’Etats, ayant notamment abouti à la légalisation du cannabis à des fins récréatives (Colorado, Washington), ou à l’ ouverture du mariage aux couples de même sexe (Maryland, Maine, Washington). Le droit d’initiative ne peut s’exercer qu’à condition de réunir entre 10% et 20% du corps électoral. - référendum rrévocatoire. évocatoire. La révocation des élus en cours de mandat à l’initiative des électeurs existe dans les Constitutions d’une vingtaine d’Etats fédérés américains (procédure appelée recall10, c’est-à-dire « rappel »). Elle concerne à la fois gouverneur, procureur général, députés, sénateurs, et parfois même les magistrats). Seuls huit Etats exigent une motivation quelconque pour justifier la demande de recall. Au Venezuela, cette initiative existe également11.

Sujet de dissertation : « La participation directe du peuple à l’exercice du pouvoir politique »

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1) L’initiative populaire est -elle préférable au régime en vigueur ? 2) Le contre-projet est-il préférable au régime en vigueur ? 3) Lequel de ces deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons répondraient affirmativement aux deux premières questions ? Le référendum d’initiative populaire est couramment pratiqué (178 initiatives de 1891 à 2012) sur des sujets très variés (immigration, défense nationale, énergie nucléaire, trafic routier). En pratique, les initiatives sont rejetées à plus de 90% et les contreprojets de l’Assemblée fédérale généralement adoptés. La participation oscille autour de 40% seulement (contre 60% avant la Seconde guerre mondiale). Ont récemment été approuvés les initiatives demandant la suspension de la construction de centrales nucléaires (1990), l’interdiction de l’utilisation des OGM (2005), l’interdiction de la construction de nouveaux minarets (2009), ou encore l’expulsion automatique des criminels étrangers (2010). 10 On peut citer à titre d’exemple le recall du gouverneur Gray Davis en Californie en 2003, qui a aboutit à l’élection d’Arnold Schwarzenegger. 11 En 2004, un vote de révocation eut lieu à l’encontre d’Hugo Chavez qui, finalement, fut maintenu au pouvoir....