TD n°5 droit administratif compétence et contentieux PDF

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TD compétence, recours et contentieux ...

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TD n° 5 droit administratif Compétence 1er ressort: la compétence de droit commun depuis 1953, ce sont les TA qui ont la plus grande partie des compétence mais le CE continue àconnaitre en premier ressort des recours en annulation contre les décrets les ordonnances les actes réglementaires des ministres, les décisions d'organismes collégiaux àcompétence nationale ainsi un tas de contentieux et spécialisée. 2ème ressort: S'agissant des compétences en appel CAA 1987, sont compétentes pour connaitre la grande majoritédes appels contre les jugements des TA, seul relève de la compétence du CE, les appels dans quelque domaine comme les élections municipales et cantonales. Cassation: CE A. la distinction des contentieux Elle est faite de l'étendue du pouvoir du juge et de la nature de la question posée au juge. A la fin du XIXème siècle, Laferrière a présentéune classification du contentieux repose sur les pouvoir du juge. il a distingué4 branches du contentieux. Contentieux pleine juridiction Contentieux de l'annulation Contentieux de l'interprétation Contentieux de la répression On pouvait les classer selon la nature de la question posée au juge, proposépar le Doyen Duguit, la JP et la doctrine reconnaissance l'analyse qui retient ces deux critères pour aboutir sur la distinction la plus importante entre le REP et le contentieux de pleine juridiction Le REP tendant au respect de la légalitéet la plein juridiction qui reconnait un droit subjectif L'annulation totale ou partielle d'une décision AA en raison de l'illégalitéde celle-ci qui se trouve éventuellement entaché, le juge de l'excès de pouvoir doit statuer dans la limite des conclusions dont il est saisi. Si on demande l'annulation partielle du décision le juge ne peut pas par lui-même annuléentièrement la décision. Ce recours est dispensédu ministère d'avocat. La décision du juge a un caractère absolue de la chose jugée. C'est un recours d'ordre public CE, Ass 17 février 1950, Dame Lamotte. C'est un recours ouvert sans texte contre tout acte administratif afin d'assurer le respect de la légalitéPGD définit via l'arrêt Dame Lamotte. S'agissant du plein contentieux, le juge dispose de pouvoir plus étendu que la simple annulation, la plupart du temps ils 'agit de reconnaitre un droit subjectif, il s'agit d'un contentieux très hétérogène, qui comprend tout ce qui concerne la R°des personnes publiques, le contentieux contractuel. S'agissant des moyens qui sont invocables, le requérant n'est pas tenu de se focaliser sur les moyens de légalité, tous les moyens de faits et de droit peuvent être soulevé. Le ministère d'avocat est obligatoire. Lorsqu'il statue le juge se situe àla date àlaquelle il se prononce et non àla date de la décision contestée. Il doit prendre en considération l'évolution des circonstance de fait ou les changements de droit qui ont pu intervenir. Ce contentieux de plein juridiction comprennent de nombreux recours qui pose une question de légalité, donc objectif semblable àun REP. Ces recours relève du contentieux de plein juridiction en vertu des pouvoirs importants du juge donc les piste se brouille. Certaines disposition législatives affirme le recours de plein contentieux des recours contre des décisions administratives mais dans le silence des textes c'est au JA de préciser la nature du recours dont il est saisi CE, sect 8 février 1982, Alberto Aldana Barrena. Cette distinction tend às'atténuer.

Il y a les attributions qui résulte de l'article L 911-1 àL911-4 du CJA, puisque le juge de l'excès de pouvoir peut désormais adresser des injonctions àl'administration éventuellement assorti d'astreinte. Cette possibilitéévoque la conduite de plein juridiction. Le juge de l'excès de pouvoir peut moduler dans le temps les effets de son annulation CE, Ass 11 mai 2004, Association AC! Avec l'arrêt KPMG, 24 mars 2006, le juge consacréla notion de sécuritéjuridique de PGD, et appliquéce principe aux mesures transitoires, et il a fait un mixte dans l'arrêt CE sect 27 octobre 2006, SociétéTechna. Modulation dans el temps d'une décision rejetant la demande d'annulation d'un décret lequel avait étésuspendu par le juge des référés. CE, 6 février 2004 Mme Hallal. Dans cette décision l'administration peut opérer une substitution de base légale pendant un recours, elle peut faire valoir devant le juge pour excès de pouvoir que la décision est légalement justifiée par un motif de droit et de fait autre que celui initialement indiqué. CE 8 mars 1912, Lafage: les décision a objet pécuniaire relève normalement de plein contentieux, mais cela peut avoir des inconvénients si la somme est faible cela peut manquer d'intérêt. La JP a ouvert une option possible, le requérant peut demander aux juge une condamnation pécuniaire, plein contentieux, ou alors l'annulation de la décision, donc REP, dans ce cas, si le juge prononce l'annulation, le juge pourra utiliser son pouvoir d'injonction pour que l'administration prenne une nouvelle décision CE, 2011 M. Marcrou. C; L'imbrication des recours contentieux Les actes détachables CE, 4 aout 1905, Martin. Les actes détachables est assez complexes en raison des diversités des solutions retenues (fiscales, électoral, et contractuelle) Le REP contre les contrat le CE a admis la recevabilitéd'un REP contre les dispositions réglementaires d'un contrat CE 1996, Cayzeele Le CE a admis quelque dérogation àl'exclusion de recours contre le contrat lui-même CE 30 octobre 1998, Ville de Lisieux. s'agissant d'un contrat de recrutement d'un agent non titulaire dans une collectivitépublique. Ouverture du plein contentieux pour les tiers au contrat, Tropic, Tarn-et-Garonne Le changement de type de recours CE, 16 février 2009, SociétéATOM Le recours formé contre une sanction administrative relevédu REP, le juge se plaçait àla date de la décision ce qui avait comme inconvénient que lorsqu'il y avait après la décision un texte adoucissant la sanction, le juge ne pouvait pas en tenir compte. LE CE a fait basculéce contentieux dans le plein contentieux . il s'agit de garantir l'effectivitédu principe de l'application immédiate de la loi répressive la plus douce....