TD n°5 Droit constitutionnel - Dissertation État unitaire décentralisé et État fédéral PDF

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Licence 1 division A Mardi 12 novembre 2013

Dissertation : État unitaire décentralisé et État fédéral D'après l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, " La France est une République indivisible laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée." En effet, la France est basée sur un principe de décentralisation, il n'y a qu'une seule idée de droit, un Pouvoir unique, transféré vers des collectivités territoriales. La France est donc un Etat unitaire décentralisé. face à ce dernier, un autre modèle existe : l'Etat fédéral. Ce modèle est suivit par les Etats Unis. C'est un Etat qui dispose de plusieurs entités qualifiées d'autonomes car l'Etat fédéral est constitué d'une association de Pouvoirs et d'une pluralité d'idées de droit comme le dit Georges Burdeau. Il est donc intéressant d'analyser ces deux formes d'Etat car elles sont à la fois distinctes et comparables. Nous pouvons alors nous demander quelles différences existent entre ces deux modèles et sur quels points ils se rejoignent. Pour tenter de répondre à cette problématique nous verrons dans un premier temps les différences qui séparent ces deux formes d'Etat, puis, dans un second temps, nous verrons quels sont leurs points communs.

I) Deux modèles d'Etats distincts. A) Une différence de Pouvoir Dans un modèle d'Etat unitaire décentralisé, le Pouvoir est le même partout. Chaque individu doit le respecter, chaque collectivité territoriale est priée de le faire appliquer à la lettre. Il n'existe qu'un seul Pouvoir. Ce dernier provient de l'Etat, de l'autorité centrale. S'oppose à ce modèle l'Etat fédéral. Ici, il n'y à pas qu'un seul Pouvoir déterminé, il y en a plusieurs qui diffèrent en fonction des entités présentes au sein du territoire. D'après Georges Burdeau, "Un Etat unitaire est un état incorporant un Pouvoir et une idée de droit unique, et un Etat fédéral est un Etat qui englobe une association de pouvoirs et une pluralité d'idées

de droit." Ces deux formes d'Etats n'ont donc pas la même conception de la souveraineté. Un Etat fédéral partage sa souveraineté avec les Etats fédérés. Ce n'est pas le cas pour un Etat unitaire décentralisé. B) Une autonomie différente attribuée à ces deux formes d'Etats Un Etat unitaire décentralisé est constitué d'un unique Pouvoir. Une collectivité territoriale qui dépend de ce même Etat a la possibilité de faire appliquer des lois, mais pas n'importe lesquelles. Dans la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 72 et suivants expliquent les rôles et les droits des collectivités territoriales. Ils sont encadrés par le pouvoir central et ne peuvent être violés. Les collectivités territoriales, infra-étatiques, doivent se plier aux règles de l'Etat central. L'Etat fédéral lui, a une plus grande autonomie puisqu'il peut faire appliquer plusieurs Pouvoirs, il n'est donc pas restreint à un seul Pouvoir. Les entités infraétatiques ont la possibilité de faire appliquer leur propre Pouvoir, sans que ce dernier soit forcé de découler du Pouvoir central. Nous avons donc deux conceptions différentes de l'autonomie.

Cependant, même si cette autonomie est d'avantage présente dans les Etats fédéraux, il n'en est pas moins qu'elle reste importante dans les Etats unitaires décentralisés. Cette autonomie fait l'objet de l'un de leur points communs.

II) Des corrélations entre ces deux modèles d'Etats A) Les attributs de ces deux formes d'Etats. Une autonomie est bien présente dans ces deux formes d'Etats malgré le fait qu'elle reste supérieure dans un modèle d'Etat fédéral. Les collectivités territoriales ou entités toutes deux infra-étatiques peuvent exercer un pouvoir à une certaine échelle. Elles possèdent un organe qui leur est propre et qui est chargé de les représenter. Même si elles sont sous le régime d'un Pouvoir central, les formes d'Etats unitaires décentralisées disposent d'un pouvoir réglementaire ce qui les rapproche des formes d'Etats fédéraux puisqu'elles peuvent aussi prendre des décisions.

B) L'organisation de ces deux formes d'Etats

Dans tous les Etats, il existe un organe dominant, supérieur aux autres entités qui composent cet Etat. Les structures hiérarchiques d'un Etat unitaire décentralisé et d'un Etat fédéral sont donc semblables puisqu'elles dépendent toutes deux d'un Pouvoir supérieur à leur propre pouvoir. Elles exercent donc un Pouvoir subordonné. Le droit central s'impose donc au droit des entités inférieures....