TD n°6 Droit constitutionnel - dissertation Faut il supprimer le Sénat PDF

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Dissertation Faut il supprimer le Sénat...

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Dissertation Droit constitutionnel «!Faut-il supprimer le Sénat ?!» À la question «!Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République et relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat!», les électeurs ont répondu non. En soumettant cette question au peuple français, le général de Gaulle voulait améliorer la représentativité du Sénat. Il avait annoncé que si le peuple ne répondait pas favorablement à la question, il démissionnerait. C’est ce qu’il fit dès le lendemain du référendum, le 28 avril 1969. En effet, le Sénat, d’après Gérard Cornu dans «!Vocabulaire juridique!», est le «!nom donné à une seconde chambre ayant la qualité d’organe partiel du pouvoir constituant ou du pouvoir législatif et qui se distingue de l’autre ou des autres chambres par l’âge de ses membres, généralement plus élevé, la durée plus longue de leur mandat ou le procédé par lequel il sont désignés.!» Il fait parti du Parlement qui est bicaméral, et qui par conséquent se compose d’une autre chambre : l’Assemblée nationale. Le général de Gaulle, comme beaucoup d’autres personnalités politiques, voulait alors réformer le Sénat qu’il ne trouvait pas assez représentatif. Ce bicamérisme qui se traduit par la présence de deux chambres au Parlement apparait pour la première fois en France en 1795. Mais c’est en 1946 que l’on parle déjà de bicamérisme inégalitaire dans la mesure où le Sénat qui prend le nom de Conseil de la République, ne donne plus que des avis. Il n’a pas réellement de pouvoir. Sa légitimité est alors remise en cause car il ne détient plus qu’un rôle restreint. Il faut attendre la Ve République pour que ses pouvoirs soient renforcés, et qu’il retrouve ses fonctions premières. Seulement, au fil des années, la légitimité du Sénat et son utilité sont de plus en plus contestées. En effet, certaines personnalités politiques telles que Louis Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, propose la suppression du Sénat. Ces personnalités ne parviennent pas à percevoir son utilité, et le refus du bureau du Sénat de lever l’immunité parlementaire de Serge Dassault n’a fait que renforcer cette volonté de réforme, voire de suppression.

Il est donc intéressant de comprendre quelle est l’utilité du Sénat sous la Ve République car cette question suscite de nombreux débats. Il est très probable qu’elle puisse avoir un impact sur la nature politique et juridique de la République française dans la mesure ou cette réforme relative au Sénat pourrait figurer au coeur de la constitution d’une possible VIe République. Par ailleurs, du fait que cette question ne soit pas récente, il est alors résulte que cette institution pose un réel problème dans l’organisation de la Ve République. Quand certaines personnalités politiques proposent une réforme à son sujet, d’autres ne voient que sa suppression comme seule solution. Il convient alors de se demander si le bicamérisme est encore un système constitutionnel qui peut se justifier sous la Ve République, si la légitimité souvent controversée du Sénat peut encore assurer son maintien au sein du Parlement. Si depuis quelques années la légitimité du Sénat est de plus en plus contestée, et que certains auteurs demandent sa réforme ou encore sa suppression (I), il n’en demeure pas moins que cette institution est tout de même nécessaire sous une République telle que la Ve car il permet d’apporter un certain équilibre au sein du Parlement (II). I) Le Sénat : une légitimité controversée Depuis maintenant de nombreuses années, et ce, en particulier sous la Ve république, l’utilité du Sénat fait naitre quelques débats. Nombreux sont ceux qui pensent que sa légitimité est controversée, d’une part en raison de la spécificité de son régime électoral (A) et d’autre part en raison du bicamérisme inégalitaire qui règne sous la Ve (B). A) La spécificité du régime électoral du Sénat L’article 24 alinéa 4 de la Constitution dispose : «!Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République!» En effet, les membres du Sénat sont élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs. Ce mode spécifique de régime électoral est certainement l’une des raisons pour laquelle certaines personnalités politiques suggèrent la réforme de cette institution. Cette élection au suffrage universel indirect est plutôt favorable aux partis de droite, ce qui implique que cette chambre est plutôt conservatrice. Par ailleurs, l’âge des sénateurs est aussi un élément qui justifie la volonté d’une réforme de la chambre haute. En effet, les membres de cette chambre qui sont plus âgés que ceux qui

siègent à l’Assemblée nationale ont des idées et des points de vue plus conservateurs, différents de ceux des membres de la chambre basse. C’est pour cela que l’âge de l’éligibilité a été abaissé à 24 ans en 2011 au lieu de 35 en 2003. Cette réforme du 30 juillet 2003 tente d’apporter un nouveau souffle au Sénat qui aux yeux de certains auteurs, semble être une institution dépassée, archaïque. Quant à l’Assemblée nationale, ses membres sont élus au suffrage universel direct. Cette distinction entre ces deux modes d’élection remet en cause la légitimité du Sénat dans la mesure où il est censé représenter la volonté générale avec l’Assemblée nationale. Il est alors possible de considérer que l’Assemblée nationale est plus représentative que le Sénat du fait que ce soit le peuple qui élise directement les députés. Par ailleurs, le Sénat soulève des problèmes relatifs à son manque de représentativité car les petites communes ne sont pas représentées. C’est alors ce que lui reprochait le général de Gaulle en soumettant son devenir au peuple français. Par conséquent, du fait de ces nombreuses critiques relatives à l’institution qu’est le Sénat, des projets de réformes relatifs à ce mode d’élection ont alors été soumis pour tenter de donner un second souffle à cette chambre trop conservatrice. La spécificité du régime électoral du Sénat fait alors l’objet d’une nécessité de réforme à son sujet. Cependant, les personnalités politique qui souhaitent l’abandon de cette chambre haute font aussi du bicamérisme inégalitaire une des raisons pour laquelle il faut réformer, voire supprimer le Sénat. B) La subsistance d’un bicamérisme inégalitaire La Constitution du 4 octobre 1958 est venue renforcer le rôle du Sénat au sein du Parlement. En effet, sous la IVe République, le Sénat n’avait qu’un rôle restreint puisqu’il ne pouvait que donner son avis qui n’avait aucune force de loi. Dans son discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946, le général de Gaulle avait annoncé «!Il est clair et il est entendu que le vote définitif des lois et des budgets revient à une Assemblée élue au suffrage universel et direct. Mais le premier mouvement d'une telle Assemblée ne comporte pas nécessairement une clairvoyance et une sérénité entières. Il faut donc attribuer à une deuxième Assemblée, élue et composée d'une autre manière, la fonction d'examiner publiquement ce que la première a pris en considération… Tout nous conduit donc à instituer une deuxième Chambre dont, pour l'essentiel, nos Conseils généraux et municipaux éliront les membres. Cette Chambre complétera la première…!» A travers ses paroles, le

général de Gaulle déjà conscient de ce bicamérisme inégalitaire, démontrait la nécessité d’un Sénat renforcé pour appuyer le rôle de l’Assemblée nationale, et donner une seconde lecture aux projets et propositions de lois qui sont soumis au Parlement. Néanmoins, même si la Constitution de la Ve République, dans le prolongement de la volonté de Charles de Gaulle, a renforcé le rôle du Sénat, il n’en demeure pas moins qu’une hiérarchie persiste entre les deux chambres. En effet, le bicamérisme inégalitaire se traduit par le fait que l’Assemblée nationale dispose de prérogatives plus conséquentes telles que le droit de dissolution du Gouvernement, ou encore, lors du vote d’une loi, elle peut statuer à titre définitif si le Gouvernement lui demande de le faire. C’est donc elle qui a le «!dernier mot!». De plus, le Sénat dispose d’un délai plus bref que celui accordé à l’Assemblée nationale pour examiner certains projets de loi. Le bicamérisme inégalitaire est donc l’une des sources de cette nécessité de réforme puisqu’il rend d’une certaine façon le Sénat «!inutile!», comme l’affirment certains auteurs. Cependant, si la légitimité du Sénat est controversée et suscite de nombreux débats relatifs à sa révision ou sa suppression, il n’en demeure pas moins qu’il reste avant tout un garant de l’équilibre parlementaire et qu’il est nécessaire à un régime tel que celui de la Ve République. II) La nécessité du maintien du Sénat : garant d’un équilibre parlementaire Malgré ces nombreux débats, il apparait que le Sénat est tout de même une institution essentielle à la Ve République car il permet à la fois d’exercer un contre-pouvoir (A) et également de représenter d’avantage la démocratie qui règne sous la Ve République (B). A) Le Sénat en tant que contre-pouvoir Même si l’utilité du Sénat semble très contestée depuis quelques années, il apparait qu’il est nécessaire au maintien d’un équilibre parlementaire. En effet, Maxime Tandonnet dans « Pourquoi la suppression du Sénat serait-elle une faute majeure!» affirme que «!d’après la Constitution, le Parlement forme un tout constitué de deux assemblées solidaires l’une de l’autre qui forment les deux piliers d’une même maison.!» A travers cette phrase il conteste les dires des personnes politiques qui pensent que la suppression du Sénat est une nécessité. Pour lui, le Sénat ne peut être supprimé dans la mesure où l’Assemblée nationale a besoin de lui et inversement. Ils doivent

travailler ensemble, afin de représenter au mieux la volonté générale de la nation comme le préconise l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il permet alors d’éviter la confusion des pouvoirs législatifs, en ne laissant pas à l’Assemblée nationale le pouvoir de décider seule de la teneur des lois. Le Sénat amène donc un apport considérable dans le travail parlementaire car il permet de contrer tout excès de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, si le bicamérisme inégalitaire implique la prépondérance de l’Assemblée nationale sur le Sénat, ce n’est pas pour autant que ce dernier se retrouve privé de prérogatives. Le Sénat dispose de certains pouvoirs qui ne sont pas attribués à l’Assemblée nationale. Par exemple, le Sénat ne peut être dissous par le Gouvernement. De plus, il peut bloquer une révision constitutionnelle au même titre que son accord est nécessaire à l’adoption d’une loi organique le concernant. Le bicamérisme ne bride donc pas tous les pouvoirs du Sénat car celui-ci, même si ses pouvoirs sont inférieurs à la chambre basse, exerce des prérogatives permettant de contre-balancer le pouvoir de l’Assemblée nationale. Si le Sénat joue un rôle de contre-pouvoir au sein de la Ve République, il apparait également qu’il tend à représenter d’avantage la démocratie de part sa présence au sein du Parlement. B) Un bicamérisme représentant d’avantage la démocratie dans certaines mesures La présence du Sénat au sein du Parlement peut être considérée comme une bonne chose dans la mesure où il rend le vote des lois plus démocratique. En effet, il permet d’apporter une seconde lecture aux textes adoptés par l’Assemblée nationale, qui parfois, les adopte trop rapidement sous la pression qu’exerce cette inflation législative. Il permet de poser un autre regard sur les textes législatifs, ce qui rend l’adoption des lois plus démocratique. En effet, Maxime Tandonnet affirme que «!Pour une décision aussi fondamentale et exceptionnelle que la révision de la Constitution, loi suprême du pays, la sagesse, le recul, l’indépendance et la réflexion du Sénat, placé sur un pied d’égalité avec l’Assemblée nationale, sont indispensables à la République.!» A travers cette phrase, il expose la nécessité d’un Sénat au sein du Parlement car il permet de donner une autre lecture des textes, qui ne peut être que plus démocratique sous la Ve République car les pouvoirs législatifs ne sont pas concentrés dans les mains d’un seul. Ils sont concentrés entre les mains de deux chambres distinctes, qu’elles soient élues au suffrage universel direct ou indirect. Par ailleurs, l’âge des

sénateurs peut apporter un certain recul de la part du Sénat, ce qui permet aux textes d’être plus clairs, et paradoxalement, plus représentatifs de la volonté des citoyens. Par ailleurs, un événement majeur à rappelé est le référendum du 27 avril 1969. Suite à la question posée aux citoyens sur la rénovation du Sénat à l’initiative du général de Gaulle, le peuple français avait répondu «!non!». Le peuple était attaché au bicamérisme qui règne depuis 1795, et c’est sans doute qu’il trouvait nécessaire la présence de deux chambres au sein du Parlement, afin qu’ils représentent au mieux leur volonté. Le Sénat, malgré les débats qu’il soulève, est une institution nécessaire à la Ve République....