Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé - Dictionnaire de droit privé, Les biens PDF

Preview

Summary

Download Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé - Dictionnaire de droit privé, Les biens PDF

Description

Dictionnaire de droit privé et lexi lexique que quess bilingues – Les bbiens iens Private Law Dictiona Dictionary ry and Bilingual Lexi Lexicons cons – Property CHOSE n.f. 1. Objet matériel. « On entend par choses tout ce qui existe » (Mignault, Droit civil, t. 2, p. 388). Occ. Art. 913, 914 C.c.Q. Rem. Toute chose – objet matériel – n’est pas un bien. Par exemple, les choses communes à tous qui ne peuvent être appropriées en totalité, telle que l’air ambiant, ne sont pas des biens. Syn. chose corporelle, chose matérielle. V.a. bien2, chose commune, droit extrapatrimonial, droit patrimonial. Angl. corporeal thing, material thing, res 1, thing1+. 2. Syn. chose immatérielle. « Que les choses soient corporelles ou incorporelles d’origine, ce n’est pas une analyse de leur nature intrinsèque qui détermine la loi à les transformer en biens : c’est leur adaptation aux besoins de l’homme » (Carbonnier, Droit civil, vol. II, 1re éd. Quadridge, no 707, p. 1596). Rem. Le terme chose utilisé seul est rarement employé pour désigner la chose immatérielle. Angl. incorporeal property2, incorporeal thing+, thing 2.

THING n. 1. Material object. “[...] the law is well settled that a person who has a thing under his care may be relieved of responsibility for damages caused by it by showing that he was unable by reasonable means to prevent the damage [...]” (M. & W. Cloaks Ltd. v. Cooperberg, [1959] S.C.R. 785, p. 786, P. Kerwin, C.J.). Occ. Arts. 913, 914 C.C.Q . Obs. Not all material things are property. For example, things common to all, which cannot be appropriated in totality (e.g. the ambient air) are not property. Syn. corporeal thing, material thing, res 1. See also extrapatrimonial right, patrimonial right, property2, thing in common. Fr. chose1+, chose corporelle, chose matérielle. 2. Syn. incorporeal thing. Obs. The term thing used alone is rarely used to describe an incorporeal thing. Fr. bien immatériel2, bien incorporel2, chose2, chose immatérielle+, chose incorporelle.

1

Dictionnaire de droit privé et lexi lexique que quess bilingues – Les bbiens iens Private Law Dictiona Dictionary ry and Bilingual Lexi Lexicons cons – Property BIEN n n.m. .m. 1. Syn. droit patrimonial. « De plus en plus, la doctrine, tant française que québécoise, considère qu’en réalité, les biens ne sont pas tant les choses que les droits dont les choses sont l’objet […] Cette signification du terme bien, vu comme l’équivalent du droit, est expliquée par le fait que les choses n’ont pas de valeur en elles-mêmes, mais ne procurent d’utilité que par l’effet des droits dont elles sont susceptibles » (Emerich, La propriété des créances , no 98, p. 59-60). Occ. Art. 899, 1261 C.c.Q. ; art. 374 C.c.B.C. Rem. La doctrine contemporaine estime que le droit objectif ne s’intéresse pas aux choses – objets matériels – en elles-mêmes ; le droit objectif s’intéresse plutôt aux droits qui portent sur les choses – droits réels – de même qu’à tout autre élément actif du patrimoine, tels les droits intellectuels et personnels. Suivant cette conception, les biens sont uniquement des droits. Angl. incorporeal property1, patrimonial right+, property 1, res2. 2. Chose matérielle susceptible d’appropriation. « […] le mot bien désigne l’objet du droit de propriété ou d’un de ses démembrements. Il désigne alors une chose corporelle appropriée, une chose matérielle procurant une utilité […] » (Cantin Cumyn et Cumyn, dans Mélanges Frenette, 127, p. 143). Occ. Art. 934, 939, 1128 C.c.Q. ; art. 401 C.c.B.C. Rem. 1o Toute chose – objet matériel – n’est pas un bien. Par exemple, les choses communes à tous qui ne peuvent être appropriées en totalité, telle que l’air ambiant, ne sont pas des biens. 2o Pour qu’une chose puisse être qualifiée de bien, cette chose doit, en outre, être utile ou avoir une valeur économique. 3o Le terme bien ne désigne pas seulement les choses corporelles sur lesquelles s’exerce un droit de propriété, lequel, à cause de sa plénitude, se confond souvent avec les choses elles-mêmes. Il s’étend aussi à toute chose corporelle sur laquelle porte directement tout autre droit réel, par exemple, une emphytéose ou un droit d’usage. Syn. bien corporel, bien matériel, chose appropriable. V.a. bien sans maître, bien vacant, chose1, chose commune, droit patrimonial. Angl. corporeal property, material property, property 2+, thing susceptible of appropriation.

PROPERTY n. 1. Syn. patrimonial right. “Any right having an economic worth for its titulary is, in the widest sense, property. Such rights may exist either in relation to material things and, in the classification deriving from Roman law, are then known as real rights, or in relation to other persons and are then termed personal rights” (Brierley & Macdonald (eds.), Quebec Civil Law, n° 131, p. 161). Occ. Arts. 899, 1261 C.C.Q.; art. 374 C.C.L.C . Obs. Many scholars today see the law as concerned not with things, i.e. material objects, as such, but rather with the rights pertaining to them, i.e. real rights, as well as any other asset comprised in the patrimony, such as intellectual and personal rights. Property is viewed, from this perspective, as consisting solely of rights. Fr. bien1, bien immatériel1, bien incorporel1, droit patrimonial+. 2. Material thing susceptible of appropriation. Occ. Art. 1128 C.C.Q . Obs. 1º Not all material things are property. For example, things common to all, which cannot be appropriated in totality (e.g. the ambient air) are not property. 2º A thing must also have an economic or utilitarian value in order to qualify as property. 3º The right of ownership is often confused with the thing itself, because the right is seen to confer absolute dominion over it. As such, the term property designates material things which are subject to a right of ownership. However, the term property also includes lesser rights over a material thing, for example, an emphyteusis or a right of use. Syn. corporeal property, material property, thing susceptible of appropriation. See also patrimonial right, thing 1, thing in common, thing without an owner, vacant property. Fr. bien2+, bien corporel, bien matériel, chose appropriable.

2

Dictionnaire de droit privé et lexi lexique que quess bilingues – Les bbiens iens Private Law Dictiona Dictionary ry and Bilingual Lexi Lexicons cons – Property

DROIT PATRIMONIAL Droit qui, étant susceptible d’évaluation pécuniaire, fait partie d’un patrimoine. Par ex., la créance du vendeur, le droit de propriété. « Les droits patrimoniaux ont, principalement, un intérêt pécuniaire. Ils constituent, pour qui les possède, des valeurs économiques » (Cornu, Introduction, no 40, p. 29). Occ. Art. 89, 382, 809 C.c.Q . Rem. 1o En règle générale, les droits patrimoniaux sont transmissibles entre vifs et à cause de mort, saisissables et prescriptibles. 2o Certains droits sont exclus du patrimoine, même si le fait de leur porter atteinte peut donner lieu à une évaluation pécuniaire. C’est le cas, en principe, des droits de la personnalité et des droits et libertés de la personne. Syn. bien1, bien immatériel1, bien incorporel1. V.a. droit extrapatrimonial. Angl. incorporeal property1, patrimonial right+, property1, res2.

PATRIMONIAL RIGH RIGHTT Right that is susceptible of pecuniary evaluation and has been appropriated so as to be part of a patrimony. For example, the vendor’s claim, the right of ownership. “Patrimonial rights are those that in their very essence have a monetary value. They amount, in a word, to property (or biens) because they are alienable or marketable, transmissible to heirs, seizable by one’s creditors, and susceptible of extinction through non-use (prescription), at least in principle” (Brierley & Macdonald (eds.), Quebec Civil Law, no 127, p. 156). Occ. Arts. 89, 382, 809 C.C.Q . Obs. 1o As a general rule, patrimonial rights are transmissible inter vivos and mortis causa, seizable and prescriptible. 2o Certain rights, while susceptible of giving rise to an evaluation in monetary terms when violated, are nevertheless excluded from the patrimony. This is the case, for example, for certain personality rights such as the right to one’s image. Syn. incorporeal property, res2, property1. See also extrapatrimonial right. Fr. bien1, bien immatériel1, bien incorporel1, droit patrimonial+.

3

Dictionnaire de droit privé et lexi lexique que quess bilingues – Les bbiens iens Private Law Dictiona Dictionary ry and Bilingual Lexi Lexicons cons – Property PATRIMOINE n.m. Universalité de biens et de dettes dont une personne est titulaire ou qui est affectée à la réalisation d’une fin particulière reconnue par le droit. « Il n’a pas semblé utile de définir la notion de patrimoine ; l’absence d’une telle définition dans le droit antérieur n’a pas soulevé de difficultés, et, par ailleurs, cette notion constitue une réalité complexe, difficile à exprimer dans une définition simple qui répondrait à toutes les questions théoriques » (Ministre de la Justice, Commentaires, t. 1, p. 5). Occ. Art. 2, 302, 1260 C.c.Q. ; art. 735.1 C.c.B.C. ; art. 286 al. 2, Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., c. S-31.1 ; art. 43, Loi sur le curateur public, L.R.Q., c. C-81. Rem. 1o L’article 2 C.c.Q. énonce que toute personne est titulaire d’un patrimoine ; il prévoit également que le patrimoine peut être divisé, ou qu’il peut découler d’une affectation de biens à la réalisation d’une fin particulière, dans la seule mesure prévue par la loi. 2o Un patrimoine comprend les biens et les obligations présents et il a vocation à recevoir les biens et les obligations futurs. 3o Certains droits, tels les droits de la personnalité, sont exclus du patrimoine. On les dit extrapatrimoniaux. 4o La théorie classique du patrimoine fut élaborée par Aubry et Rau, au XIXe siècle, dans leur célèbre Cours de droit civil français d’après la méthode de Zachariæ. Cette théorie était novatrice puisque le Code civil français ne comportait aucune conception explicite du patrimoine. C’est donc à partir de certains principes du droit privé, principalement le gage commun des créanciers, qu’elle a été articulée. Selon cette théorie, le patrimoine est une émanation de la personnalité ; il est également indivisible et intransmissible entre vifs. Ces prémisses emportent trois corollaires : toute personne a un patrimoine ; toute personne n’a qu’un patrimoine ; le patrimoine ne peut exister sans qu’une personne en soit titulaire. 5o Le Code civil du Québec s’écarte de la théorie classique puisqu’il admet que le patrimoine puisse faire l’objet d’une division ou d’une affectation (art. 2 C.c.Q.). 6º Du latin patrimonium, de pater : père. V.a. chose hors (du) commerce, droit extrapatrimonial, droit patrimonial, gage commun (des créanciers), universalité. Angl. patrimony.

PATRIMONY n. Universality of property and debts of which a person is titulary or that is appropriated to a purpose recognized by law. “The concept of a patrimony is itself a legal fiction invented by classical scholars of legal theory to explain the relationships between persons and property” (Claxton, (2002) 62 R. du B. 273, p. 291). Occ. Arts. 2, 302, 1260 C.C.Q.; art. 735.1 C.C.L.C.; s. 286 para. 2, Business Corporations Act, R.S.Q. c. S-31.1; s. 43, Public Curator Act, R.S.Q. c. C-81. Obs. 1o Article 2 C.C.Q. provides that every person has a patrimony, that the patrimony may be divided, or that it may be the result of property being appropriated to a particular purpose, only to the extent provided by law. 2o A patrimony is made up of present property and obligations and has the vocation of receiving future property and obligations. 3o Certain rights, for example, personality rights, are excluded from the patrimony. Such rights are referred to as extrapatrimonial. 4o The classical theory of the patrimony was first articulated in the nineteenth century by Aubry and Rau in their renowned Cours de droit civil français d’après la méthode de Zachariæ. This theory was seen as remarkable since the concept of patrimony was not explicitly present in the French Civil Code. It has so been articulated from certain principles of private law, mainly the common pledge of creditors. According to this theory, the patrimony is an emanation of juridical personality and it is indivisible and non-transmissible inter vivos. The theory carries with it three corollaries: every person has a patrimony; every person has only one patrimony; a patrimony cannot exist without a person as its titulary. 5o The Civil Code of Québec departs from classical theory since it allows a patrimony to be divided or appropriated to a purpose (art. 2 C.C.Q.). 6º From the Latin patrimonium from pater: father. See also common pledge (of creditors), extrapatrimonial right, object not in commerce, patrimonial right, universality. Fr. patrimoine.

4...