Ch1 Introduction , Droit Objectif et Droit Subjectif PDF

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Introduction au droit I)Introduction Le droit est un phénomène social ayant son origine dans la nécessité de règles pour régir une communauté. Ce sont des règles de droit Elles évoluent et vont à se complexifier avec la société et à un niveau avancé donnent naissance à différentes matières de droit qui peuvent être rassemblées en “Code” pour plus de clarté Le droit s’observe sous 2 points de vue distincts : La Société : Dans ce cas , ses règles qui régissent et s’appliquent à l’ensemble de la société constituent le droit objectif , il a pour objet l’organisation du corps social Les personnes : Ce sont des sujets de droit soumis à et bénéficiant de prérogatives définies par le ou les droits subjectifs , le “droit à...” en découle Certaines interactions entre personnes provoquent une opposition droits subjectifs , d’où l'intérêt des pouvoirs publique

Exemple de l’article 1240 du Code Civil:

“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Du point de vue objectif on retient une obligation de réparation pour tout dommage causé on là une des règles qui régit notre société Du point de vue subjectif cet article établit un droit à réparation en cas de préjudice subi

II)Les règles de droit 1)La règle de droit Pour être “de droit” une règle a besoin de présenter 2 caractères , un caractère normatif et un caractère coercitif Le caractère normatif La règle de droit contenant une prescription , elle énonce non pas ce qui est, mais ce qui doit être (à contrario d’une règle mathématique par exemple), en définissant une ligne de conduite ayant vocation à s’appliquer de la même façon pour tout le monde (tout du moins ceux qu’elle concerne) , elle est générale et impersonnelle s’applique indifféremment et de façon abstraite contrairement à la décision de justice Le caractère coercitif L’obligation énoncée par la règle de droit est sanctionnée par l’Etat qui met la sanction lui donnant son caractère “de droit”. 2)Les sanctions juridiques La loi pénale a pour sanction la peine , qui atteint l’individu dans sa personne (peine de prison) , ses biens (confiscation , amende ) ou dans son honneur (interdiction d’exercer une certaine profession) L’étendue des peines permettant de mesurer la gravité d’une infraction pénale on distinguera : -Les crimes (punis de + de 10 ans d'emprisonnement) -Les délits (punis de peines de - 10 ans d’emprisonnement ) -Les contraventions ( généralement punies d’amendes ) L’infraction à une règle de droit sanctionnée peut servir de base pour un recours juridique , cela signifie que l’on peut en exiger l'exécution de la sanction et son respect le cas échéant.

La sanction civile se présente la plupart du temps par un paiement de dommages et intérêts , mais il existe aussi le dédommagement en nature ( retour à la situation antérieure au litige) La distinction entre la sanction pénale et la sanction civile se situe dans la raison de sanction dans le cas d’une peine il s’agit de punir l’individu pour la faute qu’il a commis vis-à-vis de la société ; La sanction civile a une finalité essentiellement indemnitaire et réparatrice. Celle-ci est nécessairement sanctionnée par des sanctions contraignantes et réparatrices. Les sanctions civiles contraignantes sont au nombre de 5. Effectivement, nous pouvons relever la saisie, l'exécution en nature, le droit de rétention, l’exception d'inexécution et enfin, l'astreinte. A propos des sanctions civiles réparatrices, nous pouvons constater qu'il existe là aussi, différentes sanctions. La première sanction étant la nullité. Ensuite, vient la résolution et la résiliation, puis pour finir, la troisième sanction, étant le dommage-intérêt.

3)Les types de règles Même si les règles sont censées être suivies , dans la manière d’apprécier la contrainte qu’elle représente on pourra distinguer 2 types de règles , les règles impératives et les règles supplétives. A)La règle impérative Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention. Au niveau du droit international les règles impératives sont nommées jus cogens. (du latin droit contraignant )

B)La règle supplétive Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit. Les règles supplétives s'appliquent généralement lorsque les règles impératives font défaut. Par exemple il est écrit à l'article 6 du Code civil français : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». A contrario, il pourrait, à toute loi qui n'intéresse ni l'ordre public ni les bonnes mœurs, être dérogé par convention. L'article 1103 du Code civil français dispose à cet effet : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » — Article 1103 du Code civil Il en est ainsi de la plupart des dispositions du Code Civil se trouvant entre les articles 1582 et 2091, lorsque ces dernières n'expriment pas une règle qui est de l'essence de l'institution. On dit alors que ces dispositions sont supplétives....