Différences entre ordonnateurs et comptables publics PDF

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Cours de fiscalité...

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DIFFÉRENCES ENTRE ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS La pièce maitresse du contrôle des dépenses et des recettes repose sur les principes de séparation entre les ordonnateurs et les comptables publics. Ce principe de séparation des pouvoirs a pour objectif : une meilleur gestion des finances publiques. Pour justifier le principe de la séparation des ordonnateurs, trois raisons peuvent être invoquées : le contrôle mutuel, la division du travail et l’unité d’action financière.

Les ordonnateurs Ce sont les agents qui détiennent le pouvoir de créer une dépense publique (par exemple en passant un commande ou en attribuant des subventions) on distingue les ordonnateurs principaux et les ordonnateurs secondaires Ordonnateurs principaux : La loi de finance leur donne directement les autorisations : ce sont les ministres et les chefs de services dotés d’un budget annexe Ordonnateurs secondaires Ce sont les préfets et certains chefs de services extérieurs Les ordonnateurs principaux et les ordonnateurs secondaires peuvent désigner des ordonnateurs délégués à qui ils accordent des délégations de signature, sans qu’il y ait transfert de responsabilité. L’ordonnateur a le rôle d’engager les dépenses ou de fixer une recette on voit qu’ ‘il y a une phase d’ordonnancement et une phase de liquidation Pour le cas des dépenses : il va constater un besoin, il va vérifier qu’il y a bien dans le budget du ministère cette prévision de dépense et vérifier que cette dépense rentre bien dans le montant fixé. Il engage dans ce cas la dépense et la transmet au comptable. Pour le cas des recettes : l’ordonnateur fixe le montant que l’Etat doit percevoir et ensuite le rôle est terminé. Il transmet cela au comptable public

Comptable public Ce sont en principe les seuls agents habilités à manier des fonds publics. Ils sont chargés de recevoir les recettes de payer les dépenses et de gérer la trésorerie publique. Ils sont en charge de toutes les opérations et conserver les documents comptables et les pièces justificatives. On distingue plusieurs catégories de comptables publics :  Les comptables du trésor public  Le réseau de la direction générale des douanes et des droits indirects. (ce sont les principaux receveurs de douanes)  Les comptables spéciaux  Le réseau de l’ex direction générale des impôts

On distingue aussi les comptables principaux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes et des comptables secondaires dont les comptes sont centralisés par le comptable principal dont ils relèvent....