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Différence entre main courante et plainte...

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Différence entre main courante et plainte Il existe une différence entre une main courante et plainte, même si les deux permettent à une personne de rapporter les faits dont elle a été personnellement témoin, victime, voire auteur. Cependant, leur régime et leur impact sur les éventuelles poursuites dont elles font l’objet sont différents.

Différence entre main courante et plainte : procédure pour une main courante Il est possible de déposer, auprès de la police ou de la gendarmerie une man courante, afin de déclarer simplement certains faits concernant une personne. Ces faits ne constituent pas forcément une infraction. Ils peuvent ainsi concerner le départ d’un époux du domicile conjugal, la non-présentation d’enfant malgré une décision de justice ou les nuisances de voisinage (bruit, tapage nocturne, dégradations, etc) Contrairement à une plainte, la personne qui dépose une main courante ne souhaite pas poursuivre l’auteur des faits. Aucune enquête n’est donc déclenchée. La main courante permet surtout de dater officiellement les faits constatés pour se préconstituer une preuve lors d’une procédure judiciaire ultérieure. Cependant, pour le cas où les policiers ou les gendarmes estiment que ces faits constituent une réelle infraction, ils ont l’obligation de prévenir le procureur de la République, qui déclenche alors des poursuites.

Main courante : ce qu’il faut faire Le dépôt d’une main courante auprès d’une gendarmerie est appelé procès-verbal de renseignement judiciaire, ou encore compte-rendu de service. Concrètement il s’agit d’une simple déclaration faite par un particulier, afin de dater des événements d’une certaine gravité, mais qui ne sont pas constitutifs d’une infraction. Il est important de dater le jour et l’heure de cette déclaration, afin de prouver les faits dans la perspective d’une procédure future.

Main courante : les délais à respecter Il est possible de déposer une main courante longtemps après la commission des faits concernés. Toutefois, si la personne entend engager des poursuites ultérieures, il faut faire attention au délai de prescription. Le dépôt d’une main courante n’interrompt pas le calcul de ce délai. Ainsi, en cas de délit, il est impératif de porter plainte 6 ans maximum (en principe) après les faits, même si un dépôt de main courante a bien été effectué entre temps. Les délais courent en principe à compter du jour de la commission de l’infraction. Cependant, ce principe comporte des exceptions. Ainsi, les délais peuvent ne courir qu’à compter de la majorité de la victime.

! la loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 a allongé le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineur. Il est passé de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime.

Différence entre main courante et plainte : procédure de plainte La plainte est une démarche qui tend à poursuivre en justice l’auteur de faits délictueux, afin de le faire condamner à une peine et/ou d’obtenir des dommages et intérêts.

Toute personne victime d’un comportement puni par la loi peut porter plainte, qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou encore d’un crime. Un mineur peut porter plainte seul, u être accompagné dans sa démarche d’un parent, ou d’un tuteur.

Plainte : ce qu’il faut faire Il faut dans un premier temps déposer la plainte au commissariat de police, ou à la brigade de gendarmerie. Ensuite, la plainte est transmise au procureur de la République. Ce dernier peut donner suite et engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits. Il peut aussi classer l’affaire sans suite, notamment faute de preuves concrètes et réelles. Enfin, il peut mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites. On parle alors de médiation, de simple rappel à la loi ou encore de composition pénale. ! l’enregistrement de faits par la force publique peur constituer un début de preuve dans une procédure future qu’elle soit civile ou pénale.

Plainte / les délais à respecter La personne qui porte plainte dispose de délais au-delà desquels elle perd ses droits à saisir la justice pénale. Ce délai est de 1an en ce qui concerne les contraventions, de 6 ans en ce qui concerne les délits (vols, coups et blessures, escroquerie, etc) et de 20 ans en ce qui concerne les crimes (30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs) ! il est possible de déposer une pré-plainte en ligne, pour signaler de façon immédiate des faits, e ainsi réduire le temps d’attente dans un commissariat. Une fois cette démarche effectuée, un rendezvous est donné pour le dépôt auprès d’un agent des forces de l’ordre ? cette procédure a valeur judiciaire....