Droit successoral - Professeur DELMAS SAINT-HILAIRE Philippe, cours complet 2018-2019 PDF

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Professeur DELMAS SAINT-HILAIRE Philippe, cours complet 2018-2019...

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Droit successoral

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Droit successoral Monsieur Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE

Master 1 - Semestre 1

Examen : Épreuve 1h - 4 questions (2 de droit de régimes matrimoniaux et 2 de droit successoral) Biblio : LGDJ Ghoubeaux, Voirin droit civil : succession, régime mat et libéralité Il faut noter que le droit successoral c’est non seulement le droit des successions mais aussi le droit des libéralités.

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Introduction I/ Définition du droit des successions et droit des libéralités ! Il s’agit a priori de matières distinctes. Le droit des successions c’est le Droit qui organise la dévolution des biens aux héritiers à la mort d’une personne. Cela suppose qu’il faut : - un décès car point de succession sans décès, - il faut une identification des héritiers par la loi; Au fond le sujet c’est de savoir à qui reviennent les biens du défunt ? ! Outre la transmission des biens il peut y avoir une reddition des comptes. Dans un régalement successorale il y a 2 versants : - un versant lié à la succession des bien - un versant du à ceux qui auraient trop reçu et qui doivent partager avec les autres ! En principe jusqu’à la mort et grâce à la capacité on peut avantager qui l’on veut. Cependant lors de l’intervention du droit des successions il y a un règlement de compte : un rétablissement de l’égalité. ! Le droit des libéralités c’est le droit qui analyse les acte à titre gratuits, testaments et donations, qu’une personne peut faire de ses biens de son vivant ou à sa mort. !

A) Le point commun

! Le point commun entre le droit des succession et droit des libéralités c’est le droit successoral. Le droit successoral est donc l’ensemble des 2. En réalité le point commun entre les 2 c’est que c’est un droit qui organise les transmissions à titre gratuit. Ici le critère est la gratuité. ! Lors du règlement d’une succession il va d’abord y avoir : - un bilan de toute les libéralités qui ont eu lieu - un audit. - puis on confronte à l’audit, l’audit des biens qui restent. ! La rencontre de ces 2 audits permet de déterminer ce qui revient à chaque héritiers avec une certaine égalité. Souvent ce qui coince, c’est d’avoir à recenser tout ce qu’il y a eu lieu. ! Le règlement des successions c’est le mélange de ces 2 opérations par le droit des successions. On parle aussi de liquidation - on additionne tout ce qu’il y a déjà eu lieu avec tout ce qui reste et puis on regarde la structure familiale et on divise en plusieurs parts. !

B) Pourquoi adosse-t-on le droit des successions au droit des couples ?

! Quand une personne décède et qu’elle est en couple, on est obligé de lier les 2. Cependant si la personne qui meurt est célibataire cela n’a pas de sens. ! Il y a par ailleurs 2 façons de mettre fin au couple : la séparation ou le décès; ! Le contact de ces 2 matières peut avoir lieu sur l’aspect liquidatif ou sur l’aspect de la gestion du patrimoine. Page!2

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1°/ L’aspect liquidatif

! Liquider un patrimoine est de donner a l’instant T le droit revenant à chacune des parties. Quand une personne meurt en étant mariée, et bien quand elle décède le décès va forcément emporter deux événements juridiques à savoir la dissolution du couple, ici, le mariage et donc le régime matrimonial ne fonctionne plus et en même temps il y a ouverture d’une succession. On ne peut pas liquider la succession d’une personne mariée sans commencer par liquider son régime matrimonial car la masse des biens successoraux dépend en partie de la nature du régime choisi. Ex : dans le cas d’une communauté légale au moment du décès on fait un inventaire des biens figurant dans le patrimoine. Si c’est l’époux qui meurt on recense les biens susceptible d’être transmis. Il y a alors des biens propres et biens communs. Par ex 1000€ de biens propres et 6000€ d’actif net de biens communs. Si on ne respect pas la règle de liquidation en 1er cela revient à distribuer les 7000 aux héritiers, cela est faux. Car les 7000 ne sont pas les biens propres du défunt. En réalité dans les 6000, 3000 tombent dans le patrimoine du défunt et 3000 dans celui du conjoint survivant. Quand on liquide donc la succession cela revient à 3000 + 1000 de bien propres. Donc la masse de biens successoraux qui est distribué aux héritiers c’est 4000 €. ! La liquidation de la succession dépend de la liquidation du régime matrimonial. Si ce raisonnement est juste lorsqu’on liquide, cela peut être aussi juste lorsqu’on anticipe une succession. !

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2°/ Aspect de la gestion du patrimoine

! Anticiper suppose que les gens essayent de prévoir ce qui adviendra de leur biens à leur mort. Certaines règles étant d’ordre public et d’autres ne sont que supplétifs. Il y a 3 techniques cumulatives pour protéger le conjoint qui survit et au fond lui donner le maximum de ce que la loi lui autorise : 1. La convention matrimoniale : régime matrimonial. Aujourd'hui cela est d’autant plus utilisé qu’il est possible de modifier le régime matrimonial en cours d’union. Le conjoint prend donc dans le régime matrimonial. 2. La loi successorale : le conjoint survivant s’il prend dans le régime matrimonial, il va prendre aussi dans l’actif de la succession. 3. Droit des libéralités : il peut y avoir donation ou testament entre époux. ! S’il fallait envisager le moment ou il faut le plus protéger les époux c’est dans le régime de séparation de biens. Si on souhaite gonfler la masse successorale du conjoint, il convient de passer par les libéralités. Tandis que par ex dans la communauté de biens le conjoint hérite déjà de la moitié des biens. II/ Approche du droit successoral !

Quand on anticipe une succession la 1ère question est de savoir si les personnes s’entendent.

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A) Approche juridique

! Au niveau juridique il faut comprendre que si on ne prévoit rien en amont, c’est la loi successorale qui va tout régler, en d’autres termes imposer le règlement de la succession. Dans ce cas de figure le système sera entièrement subi par les héritiers. C’est ce qu’on appelle une «" succession ab intesta"» - succession sans testament.

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! Simplement le système peut avoir des conséquences fiscales. Bien souvent lorsqu’on prévoit en amont, c’est surtout car on souhaite amender le système légale pour raison fiscales ou civiles. ! Si on souhaite anticiper il faut remettre en relations les règles légales impératives et supplétives. Quand on a décidé de ne pas subir et donc d’anticiper, la démarche et l’on doit suivre est la suivante : en faisant un questionnaire pratique de 4 points : - il faut procéder à un double audit (examen d’une situation) : un audit patrimonial (voir les biens) et un audit familial (voir structure de la famille) - définir une stratégie patrimoniale et successorale : si on souhaite avantager quelqu’un ou protéger un tiers. - dire ce qui se passerait si on ne faisait rien : c'est à dire décrire la dévolution légale - proposer des solutions sur le plan civil et fiscal !

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1°/ Les stratégies civiles

! Une des stratégies consiste protéger le conjoint, partenaire survivant ou concubin. Quand on veut protéger le survivant d’un couple, la stratégie à mettre en ouvre ne peut pas être la même car la situation de chaque membre du couple n’est pas la même. !

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a) Cas des concubins

! Une personne non mariée qui souhaite protéger son compagnon, en matière successoral eil y a une double démarche à avoir : - il faut faire un testament. Car si on ne le fait pas, le concubin ne sera pas protégé n’étant pas dans la liste des héritiers légaux. - il vaut mieux se pacser. Car si je fais un testament au concubin, le jour du décès il va devoir payer un impôt de succession de 60% car est considéré comme un tiers. Pour éviter ce taux de droit de succession, il suffit que le concubin soit pascé car depuis la loi TEPA du 21 aout 2007 il y a 2 personnes qui en droit successorales ne paient plus de droit de succession : le conjoint et le partenaire survivant. !

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b) Conjoint survivant

! Lui il est héritier. Même si on ne fait rien, il aura dans tous les cas quelque chose en héritage selon un système légale. ! Lorsque les parents divorcent : souvent ils ont une angoisse - s’ils meurent et que les enfant sont encore mineurs, les biens laissés reviennent aux enfants. Cependant s’il sont mineurs c’est l’exépoux qui gèrent les biens hérités. De surcroit, l’époux bénéficie de la jouissance légale jusqu’au 16 ans de l’enfant. Pour éviter que l’ex-époux ne dispose de ces biens, le Code civil prévoit aux art. 384 et 386-4 2° de ord. 15 oct; 2015: il est possible de prévoir que par testament les biens seront attribués aux enfants sous condition d’administration desdits biens par un tiers désigné. Cela suppose que quand on recours à un testament c’est souvent pour des raisons ! quantitatifs ou qualitatives : éviter que les biens ne soient gérés par l’époux survivant (qualitatifs). Lorsqu’on fait une opération de transmission il faut tout de suite anticiper la fiscalité. Lorsqu’on a pas anticipé et lorsque le décès intervient il y aura une taxation. La transmission des biens aux héritiers à la mort entraine dans certaines conditions le paiement de l’impôt. ! Les héritiers ont par ailleurs 6 mois pour déposer une déclaration de succession. Cette déclaration est une formalité fiscale qui doit être accomplie par les héritiers et légataires avec les notaires qui s’en chargent. Un formulaire est fourni par l’admin. Et lorsque la déclaration de succession est déposée elle doit l’être avec un chèque qui représente le montant des droits.

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! Au plan technique la déclaration de succession est une formalité fiscale et non civile, elle n’a pas a être signée par tous les héritiers. Cela peut être qu’à l’initiative de l’un, souvent c’est pour éviter des pénalités de retard si le délai de 6 mois est expirée. Il existe cependant l’art. L. 1709 du CGI qui prévoit que lorsque la déclaration a été déposée une solidarité passive légale entre les héritiers mémé si les autres n’ont pas signée la déclaration, à condition d’avoir acceptée la succession. Donc l’admin pourra réclamer les droits à n’importe lequel. S’il y a des personnes avec lesquels on souhaite pas être solidaires (famille recomposé quand on se connait pas), il vaut mieux transmettre par testament. Ex : une personne décède avec 3 maisons, 3 enfants mais ne prévoit rien; Sur le plan fiscal les héritiers déposent dans les 6 mois une déclaration de succession sur les 3 immeubles. Pour le paiement de l’impôt ils sont solidaires. rattraper Le leg a 2 effets fiscaux positifs : on évite le partage et la solidarité.

Comment fait-on pour déterminer le montant des droits à payer dans le cadre d’une déclaration de succession ? ! Il y a 3 étapes à noter qui permet d’établir un actif net taxable, car par rapport à la valeur des biens il y a des cadeaux fiscaux : ! - 1ère étape : déterminer un actif taxable : on détermine les biens imposables. En principe tous les biens reçus sont imposables et en général ils le sont à hauteur de leur valeur vénale, ce qui nécessite d’évaluer les biens dans la déclaration de succession. Il y a 2 spécificités à signaler : ! ! —> Tous les biens son en principe imposables mais exceptions : des biens totalement ou partiellement exonérés - bois et forets partiellement, l’assurance-vie ! ! —> En principe on évalue les biens selon la valeur vénale mais il y a des cas on la loi impose un barème - art. 669 I CGI dit comment évaluer un usufruit-nupropriété en donnant un tableau en fonction de l’âge de l’usufruitier. Un usufruitier d’une personne qui a moins de 71 ans, cet usufruit vaut 40% de la nupropriété donc la uprop vaut 60%. Dans une succession il y a des immeubles et quand il y a des meubles dedans il y a un forfait mobilier que le fisc fixe à 5% de la valeur de l’immeuble. C’est l’évaluation forfaitaire des meubles meublants. Sachant que c’est une présomption donc possible de faire évaluer par un commissaire priseur si le prix n’est pas bon. ! - 2e étape : on détermine un passif 768 CGI :- on retranche le passif successorale pour déterminer un actif net qui seul sera taxé. Le fisc sousput une dette qui serait du par le défunt. Lorsqu’on se prévaut. La dette présumée entre le défunt et l’héritier pour éviter qu’zelle soit fictive et qu’elle soit taxable, qu’elle ait date certaine autrement que par le décès ? rattraper Au terme de cette 2e étape on a déterminé un actif net taxable. C’est sur cet actif qu’on calcule les droits de succession. - 3e étape : on liquide les droits : on applique des réflexes. D’abord il faut savoir que la masse ne sera pas au final entièrement taxée car les héritiers en fonction de leur proximité avec le défunt, bénéficient d’un abattement. Par ex en ligne direct l’abattement est de 100 000 euros donc on paie des droits que le bout qui dépasse les 100 000 euros. Par ex: pour les partenaires et époux c’est 80 000 euros etc (un abattement change souvent). Ensuite sur le reliquat on applique un barème qui est un barème progressif et qui dépend du lien de parenté avec le défunt cela va de 5% à 45%.

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CCL : En droit français l’abattement renait aujourd'hui tous les 15 ans ce qui est pas une mesure favorable. En d’autres termes tous les 15 ans les parents peuvent donner 100 000 euros. C’est la résurrection des abattements. Parfois il y a au final certains avantages octroyés à certaines personnes : d’abord des gens ont la chance d’être complètement exonérés - depuis la loi TEPA de 2007 le conjoint survivant et le partenaire survivant ne paient pas d’impôt de succession. Il y a des personnes qui en fonction de leur situation bénéficient d’une réduction de droit - si on a plus de 3 enfants. Il est possible lorsqu’on a des droits de succession à payer d’obtenir des facilités de paiement. ! En principe les droits de succession sont payables au comptant lors du dépôt de la déclaration de succession mais il y a des cas ou on peut obtenir des facilités de caisse : selon le CGI il y en a 2 notamment - le paiement fractionné cela veut dire que le fisc accepte que l’ilot soit réglé en plusieurs fois à intervalle de 6 mois sur une période maximale de 5 ans et pour les héritiers en ligne direct c’est 10 ans. Faut-il encore donner eu fisc des garanties de paiement car sans garanties on sera obligé de vendre des biens successoraux pour payer l’impôt. ! Aussi il y a le paiement différé - cela concerne le cas ou certains héritiers ont de la nupropriété et d’autres de l’usufruit. Celui qui a la nu-propriété on lui demande de payer des droits alors qu’i ne reçoit rien donc il va pouvoir demander dans les 6 mois le bénéfice du paiement différé - donc moyennent garantie et un intérêt, le nu-propriétaire ne paiera des droits que de manière différé c'est à dire à l’extinction de l’usufruit lorsqu’il consolidera la nu-propriété. Mais la ce qu’il paie c’est les droits qu’il devait dés le départ. ! On voit bien qu’au fond dans le droit successoral il y a un versant subi et il y a un versant géré. Le versant subi c’est que si on ne fait rien, le droit va organiser aussi bien les conséquences civiles que fiscales. Civiles c’est la dévolution et fiscale c’est la déclaration de succession. En revanche c’est une prime à l’anticipation. Si en revanche on a commencé à transmettre les biens aux enfants avant de mourir on va bénéficier d’un certain nb d’avantages - civils et fiscaux. ! Concernant les A civiles: on va pouvoir faire donations et testament éventuellement de façon inégalitaire; Les libéralités permettent d’écarter l’administration légale. ! Concernant les anticipations fiscales - la résurrection de l’abattement démontre qu’il vaut mieux anticiper. Quand on transmet par testament on évite les indivisions et donc le droit de partage de 2,5 %. La c’est une utilité du testament à revoir. De plus au plan fiscal quand on fait une donation, il est possible que les droits à payer soient pris en charge par le donateur et cet avantage n’est pas comptabilisé au plan fiscal - en principe lorsqu’on fait une donation les droits doivent être payés par le donataire après l’abattement mais, il est possible dans le corps de l’acte de prévoir une clause dans laquelle on va dire que c’est le donateur qui paie les droits. !

B) Le discours du sociologue

! Le droit successorale sera empreigné de prise en compte et de démarche sociologique. C’est une matière passionnelle car interpelle sur 2 notions : la mort, la gratuité. Ces 2 notions encadrent le droit successoral. ! Concernant la mort, elle explique le contexte successorale, san décès pas de succession. Quand une personne meurt, le droit des succession est fait dans un besoin de continuité. En effet le droit des succession doit assurer le continuité des biens du défunt. Pas de biens sans maitre. Il ne peut y avoir de rupture dans la chaine patrimoniale. D’ailleurs succession veut dire «" prendre la place de" ». En droit des succession on dit «" le mort saisit le vif le plus proche «" c’est la règle de la continuité de la personne du défunt. C’est la raison pour laquelle il y a 2 illustrations pratiques : l’option successorale est rétroactive au jour de l’ouverture de la succession et tout le monde dit non, il y a un système la succession en vacance ou la succession en déshérence - rattraper Page!6

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! Même si cette continuité est bien on ne peut nier qu’il y a des rivalités dans cette succession. On fait en effet la reddition des comptes , on fait l’inventaires des biens et cela donne lieu à des règlements de compte. À l’occasion du règlement d’une succession, il va y avoir des règlements de compte. Et comme on peut craindre des actes de déloyauté familiale, le droit successorale prévoit ds processus de moralisation. C’est une des rares branches du droit civil, dans laquelle on a des peines civiles de déchéance. Illustration : On dit toujours que la plus belle définition de l’héritier : que c’est celui qui serre la main de l’auteur qui prend en même temps le pouls de celui-ci. Certains nb de comportement d’un futur héritiers à l’égard de son auteur sont constitutifs en droit successoral l’indignité successorale. Le plus grave étant de le tuer. La sanction appliquée sera la déchéance successorale car on sera privée de la qualité d’héritier. En matière de donation on a aussi l’ingratitude provoquant la révocation de la donation. ! Parfois la déloyauté concerne l’héritier qu’il est - lorsque des héritiers cachent des éléments intéressant le règlement. L’intérêt pour celui qui triche, il va fausser le résultat ud partage et s’il est débusqué il y a une sanction civile - le recel successoral art. 778 c'est à dire en d’autres termes on dissimule volontairement un élément ou une donation reçu dans le seul but de fausser l’issue du partage final. Pour qu’il y a recel successorale il doit donc y avoir un élément matériel dissimulation et un élément morale - intention de frauder. La sanction est très finaliste : celui qui recèle est privé de ce qu’il a recelé et à due concurrence c’est reversé aux autres et de plus il sera soumis à la succession et devra payer les droits. Peut-il y avoir des déloyautés de la part du futur défunt ? ! Pour éviter des excès, le droit successoral a utilisé une technique - la réserve héréditaire. Cela veut dire qu’en principe de son vivant on peut faire ce que l’on veut de ses biens. On peut les léguer à qui on veut. Mais il y a à cette liberté patrimoniale absolue un frein : il y a des héritiers pour lesquels on a pensé qu’ils auraient droit à un minimum - on peut les priver de tout sauf ce minimum. Si on est pas réservataire on pourra être privé de tout, si cependant on est réservataire on aura droit à un minimum. Ce sont d’abord les enfants et quand pas d’enfants - le conjoint. Cette réservation est un frein ...