Fiche d’arrêt et commentaire d’arrêt PDF

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Fiche d’arrêt, et commentaire d’arrêt...

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Séance 2 Correction Arrêt bordas= au moment ou il a donné son nom dans le commerce son nom c’est détaché de sa personne, un bien, il n’a plus le droit de revendiquer son nom dans la mesure ou il a cédé au commerce! Fiche d’arrêt Conseil d’état, 2e et 7e chambres réunis, 16 mai 2018, Numéro de requête: 408064 Fait: Enfant né hors mairiga pas reconnu par le père, donc nom de la mere à la majorité il reconnaît son enfant, mais il ne lui donne pas automatiquement son nom, à la mort du père, il y a une action devant le ministère de la justice, pour ajouter le nom de son père, mais le ministres refuse.! Procédure: Tribunal administratif-> annule le refus! -> ministre -> interjette appel ! -> CAA-> annule-> le nom on ne peut pas le changer sauf, intérêt légitime -> trouble psychologique + décès du père (motif affectif)! Question de droit: Des motifs affectifs caractérisent ils un intérêt légitime à demander la modification du nom de famille à l’état civil ?! Analyse: Intérêt légitime= valable, cette définition n’est pas restrictive, rien n’est certain, part d’appréciation, notion vague: ! -extinction du nom de famille! -cas de nom dérangeant à porter: ridicule, consonance étrangère, nom du parent qui c’est désintéressé de l’enfant, nom de crime et délit! -revendication personnelle: revenir au nom d’avant, un nom perdu suite à la légation imagine d’un parent, éviter l’extinction d’un nom d’un ascendant ! Problèmes motif affectif= intérêt légitime= encore plus vague! Motif affectif: comment le délimiter ? ! La conseil d’Etat= motif affectif pas considéré comme légitime, le motif affectif ne peut valablement être admis come un intérêt légitime que lorsque on a une circonstance exceptionnelle, mais qu’est-ce ce qu’une circonstance exceptionnelle ? ! Le décès n’est pas une circonstance exceptionnelle, puisque tout le monde va être confronté au décès d’un proche. ! Trouble psychologique= pas pris en compte puisque les troubles se sont détecté après le refus, lié fait que ce soit postérieur rend les troubles inopérants ! Décision conseil d’état: Le décès du père ne constitue pas une circonstance exceptionnelle, et que les troubles psychologiques ne peuvent être inopérant puisque ils sont postérieur. !

Porté: Le fait de changer de nom est un acte l’ours de conséquence, le principe d’immuabilité constitution une certaine rigueur, si on donne trop d’exemption à un principe alors il n’y a plus de principe.! Plan: I/ motif d’ordre affectif caractérisant un intérêt légitime! A) l’affirmation du caractère exceptionnelle de cette tolérance! B) L’impossibilité de caractériser un intérêt légitime ne raison du décès du père: un événement ordinaire ! II/ les troubles psychologiques: un motif inopérant en l’espèce ! A) l’admissibilité des troubles psychologique constitue-il un intérêt légitime ! B) L’impossibilité de justifier dune demande en raison de fiât postérieur ! Commentaire d’arrêt Cassation, 1ere chambre civile, 17 décembre 2008, N°07-10.068 Fait: Dire plutôt nom à particule ou non composé plutôt que citer les noms! Procédure: Cours d’appel: refuse la demande, la longue porté d’un nom fait perdre celui d’origine. La demanderesse fait valoir ses droits, le silence ne vaut pas renonciation, pas de perte du droit au nom! Q° de droit: Dans quelle mesure la désuétude peut faire exception au principe d’imprescriptibilité du nom ? ! Souvent le nom, est une exception faite à un principe.! Solution: Cour de cassation évoque 3 critères si l’exception doit être accueilli ou non:! -Comparaison entre les 2 usages du nom! -Ancienneté de la possession du nom revendiqué! -Condition dans lesquels les deux noms se sont succédé: elle révèle sur toute la famille quelque chose, la famille n’avait rien réclamé, et avait toujours porté le nom, le droit au nom est imprescriptible, la revendication ne peut pas être faite par une personne alors que personne ne l’avait pas auparavant. La famille n’a pas souhaitait re"trouver son nom.! Plan:! I/ la revendication d’un droit au regard de la possession loyal et prolongé du nom! A) l’imprescriptibilité du nom! B) Une réserve: la désuétude au profit d’un autre nom!

II/ l’appréciation prétorienne (qui émane des juges) des évènement faisaient obstacle à la revendication ! A) L’appréciation DE 3 Critères de la désuétude du nom! B) La renonciation des ancêtres: un obstacle à la revendication...