LA Protection DE L’ Integrite Morale PDF

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LA PROTECTION DE L’INTEGRITE MORALE La personne humaine ne se réduit pas à un corps, le droit doit protéger l’intégrité morale de la personne. En réalité, deux aspects s’oppose dans l’intégrité morale, le droit à l’honneur et au respect de la présomption d’innocence. I / Le droit à l’honneur Aucune disposition du code civil ne prévoit explicitement un droit à l’honneur. Pourtant, chaque être humain a ce droit, c’est inhérent à la personne humaine. Selon le vocabulaire juridique capitan, l’honneur s’entend comme la dignité d’un individu, élément de son patrimoine moral qu’il est en droit de faire respect à chacun et qu’il est dans son devoir de s’y conformer. L’honneur de la personne doit être appréhender juridiquement et protéger. On protège l’honneur d’une personne à travers la répression de la diffamation et des injures d’une personne. §1 les atteintes à l’honneur L’honneur d’une personne physique ou morale est souvent mis à mal par la presse et les moyens de communication. En effet, on constate qu’au terme de l’article 1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, l’imprimerie et la librairie sont libre. Cette liberté n’est pas absolue. Elle doit se combiner avec le droit à l’honneur de la personne. La loi de 1881 a prévu des infractions pénales en cas d’atteinte à l’honneur c'est-à-dire en cas de diffamation et d’injures. La diffamation est prévu par l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 « la diffamation consiste en une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé. » Cette diffamation peut être publique ou non publique. Elle est publique lorsqu’elle peut être lu et ceux qu’elle que soit le support de lecture ou entendu par un public étranger à l’auteur des faits et à sa victime. La loi de 1881 prévoit que la publication d’une telle allégation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle ne vise pas nominativement une personne dès lors que l’identification est possible. La diffamation est non publique lorsqu’elle concerne des allégations faites par son auteur à la victime sans aucune tierce personne ne soit présente. Exemple : échange de sms, cercle restreint de personne qui partage les mêmes intérêts avec un lien identique personnel. L’injure se définit comme une expression outrageante et méprisante ou invective. Elle se différencie de la diffamation car elle ne renferme aucuns faits précis. Comme la diffamation, l’injure peut être publique ou privé. L’injure qui est lancé dans un comité d’entreprise est non publique puisqu’elle est prononcé devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même absence. L’injure ou la diffamation constituent une attente à l’honneur passible de sanction. §2 les sanctions des atteintes à l’honneur L’injure ou la diffamation sont sanctionnées pénalement et différent selon qu’elles soient publiques ou privés. Si elles sont publiques, ces infractions sont punis d’une amende de 12 000 €, les amendes varient ensuite selon si la diffamation ou l’injure est privé. La sanction peut être aggravé selon les fonctions ou la personnalité de la victime. Si la victime est un élu, un parlementaire, un magistrat on peut aller jusqu’a 45 000 € d’amende. Le motif invoqué dans l’injure ou la diffamation peut justifier aussi une aggravation.

Dans tous les cas, l’action en justice doit être introduite dans des délais brefs, c'est-à-dire trois mois après la publication sur n’importe quel support. La diffamation est la négation d’un fait. Or, l’auteur de la diffamation peut échapper à la condamnation pénale si il rapporte la preuve des faits allégués. C’est ce que l’on appelle l’exception de vérité. L’injure ou la diffamation peuvent donner lieu à des sanctions civiles puisque l’auteur pourra être condamné à verser à la victime des dommages et intérêts. Il y a une réparation du préjudice sur le fondement de la loi de 1881 et non pas sur les fondements de la responsabilité pour faute des articles 1240 et 1241. Il est possible au titre des sanctions civiles de faire publier le jugement de condamnation voir de faire insérer un encart récapitulatif pour réparer l’honneur de la personne. Le droit à l’honneur de la personne est efficacement protégé face aux atteintes de la liberté de la presse ou d’expression. On protège l’honneur contre les excès. Garantir l’intégrité morale de la personne, c’est aussi veillé au respect de la présomption d’innocence. II / Le droit au respect de la présomption d’innocence La présomption d’innocence est un principe majeur de notre société, consacré dans de nombreux textes. Il est logique que toute atteinte à cette présomption d’innocence soit réprimés par la loi. §1 La consécration de la présomption d’innocence Il y a une double consécration de la présomption d’innocence : - en droit interne, consacré par l’article 9 de la DDHC le texte dispose « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable », elle a part la suite été reprise dans les préambules des Constitutions de la IVème et Vème République. Cette présomption d’innocence a valeur constitutionnelle. Elle commande toute la procédure pénale. La présomption d’innocence figure dans l’article préliminaire du code de procédure pénale « Toute personne, suspectait ou poursuivit, est présumé innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établit. » - En droit international, la présomption d’innocence est un point commun des sociétés démocratiques et affirmé dans l’article 11 de la DDHC et dans l’article 6 paragraphe 2 de la CEDH « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. » §2 Les atteintes à la présomption d’innocence Idéalement, le droit doit prévenir toute atteinte à la présomption d’innocence, à défaut si elle est violé, il faut sanctionner. Pour constater une atteinte à la présomption d’innocence, il faut la réunion de trois conditions, annoncé dans l’article 9 alinéa 2-1. - il faut qu’une personne soit présenté coupable de fait pénalement réprimé. Les journalistes utilisent le conditionnel ou l’expression « le meurtrier présumé ». - La culpabilité pénale de la personne mise en cause face l’object d’une publication quelque soit le support. - L’atteinte doit s’inscrire dans une procédure judiciaire au cours de laquelle la personne mise en cause a fait l’objet de certains actes de procédure. Le 21 décembre 2016 dans un arrêt la cour de Cassation, un journal présente sans réserve et sans nuance comme une tortionnaire qui a maltraité son enfant. L’article contenait des conclusions définitive sur la culpabilité de cette femme.

L’atteinte à la présomption d’innocence peut se faire par le biais de la diffamation. En pratique, il est difficile de trouver l’équilibre entre le respect de la présomption d’innocence, la liberté de la presse et le droit à l’information. Une fois que l’atteinte est constatée, des sanctions peuvent apparaitre : - insertion d’une rectification ou un communiqué dans le support, ordonné par le juge en procédure d’urgence - Dommages et intérêts à la victime pour réparer l’atteinte à l’honneur sur le fondement de l’article 9-1....