Tableau Gage-espèce - Travail dirigé de droit de sûretés Année universitaire 2017/2018 Semestre PDF

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Travail dirigé de droit de sûretés
Année universitaire 2017/2018 Semestre 5 ...

Description

Tableau : Le gage-espèces depuis la réforme des sûretés Hypothèse

Transf. de propriété

Gage de monnaie fiduciaire Espèces remises par le Espèces entreposées non constituant et séparées des autres entreposées séparées espèces du constituant. des autres espèces du Attention, ce n’est pas le bénéficiaire. C’est principe : il faut l’accord l’hypothèse de des parties sur ce point. principe. Non translatif de Translatif de propriété propriété

Nature juridique

Gage véritable art. 2341 : gage avec dépossession portant sur des choses fongibles.

Gage véritable assorti d’un transfert de propriété car la chose est fongible au sens de l’art. 2341. On peut aussi y voir transfert fiduciaire inommé, pour certains auteurs, notamment Aynès et Crocq. Ce serait donc une sorte de fiducie ne respectant pas les formes requises ou le champ d’application personnel de la fiducie mais tolérée par la jurisprudence.

Dépossession ou non

Avec dépossession

Avec dépossession

Réalisation de la sûreté en cas de défaillance du débiteur

Gage de monnaie scripturale Virement ou remise Virement ou remise d’un chèque sur un d’un chèque qui sera compte spécial bloqué encaissé sur un compte ouvert par le normal du bénéficiaire bénéficiaire au nom du (hypothèse la plus constituant (par classique) commodité) Non translatif de Translatif de propriété propriété (Com 6 fev. 2007) Nantissement sur Transfert fiduciaire « autres choses (Com 3 juin 1997) ou plus probablement incorporelles qu’une créance ». Le régime depuis 2006 un nantissement sur est donc par renvoi celui du gage, art. 2355 autres choses al.4 du Code civil = incorporelles fongibles soumises à gage sans dépossession l’art. 2355 al.4 = gage avec dépossession et translatif de propriété

Avec dépossession

Constitution sur un compte spécial ouvert par le constituant mais bloqué au profit du bénéficiaire

Constitution sur un compte fonctionnant normalement ouvert par le constituant au nom du constituant

Non translatif de propriété

Non translatif de propriété

Nantissement sur autres choses incorporelles (non fongibles cette fois) en faisant prévaloir la nature monétaire du solde du compte bloqué. C’est donc un gage sur chose non fongibles non translatif de propriété soumis à l’art. 2355 du code civil.

Nantissement de compte = peu ou prou le même régime que le nantissement de créance 2360 al 1er

Avec dépossession du constituant

Incertain car compte au Sans dépossession du nom du constituant mais constituant bloqué. La réalisation du gage-espèces est soumise à la qualification retenue pour chaque situation. L’attribution judiciaire est toujours possible, ainsi qu’un droit de rétention sur les sommes. En revanche la compensation n’est possible que si la monnaie est mêlée à la monnaie du bénéficiaire sans quoi les sommes ne sont pas fongibles et les conditions de la compensation ne sont pas remplies.

Bibliographie : M. Cabrillac, « Les sûretés conventionnelles sur l ’argent », Mélanges Derruppé, Joly-Litec, 1991, p. 333 ; S. Torck : Les sûretés sur sommes d’argent après l’ordonnance de 2006, Revue de droit bancaire et financier, janv.-fev. 2008, Etudes p.8....