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Cours de Fiscalité de L3 GESTION ...

Description

Fiscalité des particuliers et de l’entreprise Le but de l’état est de récupérer de l’argent mais pas trop car les individus n’aiment pas qu’on leur prélève trop d’argent.

La fiscalité est basée sur un ensemble de lois faites par des personnes élues. Elle sert à financer le budget l’état (l’armée, les universités…). Elle s’applique à 3 types de personnes au sens large : 1. Les entreprises 2. Les particuliers 3. Les administrations publiques (mairies, Conseils régionaux…) L’objectif de la cour des comptes est de contrôler ce qu’on fait les administrations avec leur argent, elle vient voir que tout a été fait dans les règles et que l’argent est bien alloué, regarde qu’il n’y a pas de détournement d’argent. Personnes morales et personnes physiques, elles sont chapotées par la direction des finances publiques (il y en a 2, direction générale des finances publiques : DGFIP et direction régionale : DDFIP). Ils envoient les impositions, font le recouvrement (viennent chercher l’argent quand certaines personnes ne payent pas) et vérifie qu’il n’y a pas de triche.

Elle est encadrée par des textes législatifs : -

Code Général des Impôts (CGI) Livre des Procédures Fiscales (LPF) Lois de Finance (LF) Lois de Finance rectificatives Décrets ordonnances 1

Le CGI c’est la base pour toute la fiscalité. Dans le LPF toutes les procédures sont détaillées étape par étape. La LF est annuelle, il y en a une nouvelle de votée tout les ans, son objectif est de déterminer des ressources et les dépenses du budget de l’état.

Votée le 28 décembre 2017, il y a plein de LFR qui suivent pour rectifier les oublis. Chaque année est publiée une loi de finances. Il faut absolument qu’elle soit publiée pour le 1er janvier. Ils commencent à travailler sur la suivant dès mars. En fin d’année, pour définir la manière dont seront imposés les revenus de l’année qui vient de passer. En cours d’année sont émises des LF rectificatives, ou collectif budgétaire.

En septembre, le budget est présenté pour la première foi à l’assemblée nationale. D’octobre à décembre il y des allers-retours entre le parlement et le sénat. On sait que fin décembre quand elle est votée, ce qu’elle contient vraiment. L’impôt est un prélèvement pécunié (on est obligé de e payer en € et c’est obligatoire).

3 niveaux de collectivité : 1. Municipal 2. Départemental 3. Régional.

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Comptes de 2017 validés par la Cour des comptes en mai 2018. Rôle de l’impôt : payer les dépenses de l’Etat : Produits fiscaux : 292 Mia€ net. Répartition des recettes fiscales : - TVA (49%) - IRPP (24,5%) - IS (9,5%) - Autres recettes fiscales, cad droits d’enregistrements, timbres, etc. (11%) - Produits de nature fiscale et assimilés, cad amendes sanctions pénalités, etc; (6%) Malgré tout, un déficit après un déficit de 75,5 milliards en 2016, soit 3,4% du PIB, soit mieux que les 3,6% de 2015. L’objectif de Brussel est que le déficit ne dépasse pas 3% du PIB, l’objectif était de 3,5% donc il est réussi. En attente des chiffres de 2017. Ref « Les recettes nettes de l’état » Tous les ans l’état français donne 63 milliards à l’Union Européenne. On en reçoit après par l’intermédiaire de la PAC par exemple. Les 3 principaux intérêts de l’état où il dépense le plus sont : - L’éducation nationale - L’armée - L’enseignement supérieur et recherche Et tout cet argent pour quoi ? Ref Le budget 2018 par ministère

Le principe est de taxé les flux financiers. 3



Les impôts directs existent car on existe. Ils touchent directement les personnes physiques (impôts sur le revenu et sur les fortunes immobilières) et les personnes morales (Impôt sur les sociétés).

IR par transparence : Est-ce que c’est mieux de payer l’IS ou l’IR ? C’est quand on est à la limite entre personne morale et physique, fait le calcul pour voir lequel sera le moins cher : optimisation fiscale. L’optimisation fiscale (utilise les règles à notre propre avantage) est 100% légale, contrairement à la fraude. 

Les impôts indirectes, notre existence ne suffit pas, il faut qu’il se passe un événement précis (achat ou vente d’un bien par exemple, décès donc succession, vente et achat d’immeuble). Les autres biens de conso c’est tout ce qu’on peut acheter de manière particulière. LA TVA s’applique sur la quasi-totalité des biens, sinon elle est remplacée par la TIPP (Taxe d’Importation des Produits Pétrolier).

Principaux flux financiers que l’on peut trouver. Les grands acteurs sont : - L’état - Les ménages - Les entreprises - Les collectivités territoriales. Avec la baisse de la taxe d’habitation, les mairies perdent de l’argent. L’Etat leur a donc promis un transfert de revenus. Les notions de base de la fiscalité : Contribuable : « Toute personnes astreinte au paiement d’un impôt calculé en fonction de ses facultés contributives. » 4

Assiette fiscale : « Montant qui sert de base au calcul de base d’un impôt. » Dégrèvement : « C’est une décharge d’imposition qui peut être totale ou partielle. » Liquidation : « C’est le paiement de l’impôt. » Recouvrement : « C’est la procédure pour recouvrer en cas d’absence de paiement, le montant de l’impôt dû. »

Chapitre 1 : La taxe sur la VA (TVA) I.

PRINCIPE

La Taxe sur la Valeur Ajoutée date de 1954 et a été généralisée sous VGE (1966) et fonctionne comme aujourd’hui depuis 1967. Impôt sur la consommation. C’est le consommateur final qui l’a à sa charge en intégralité. Touche toutes les prestations de services (coiffeur…) et livraisons de biens (courses par exemple). Touche les livraisons de biens et les prestations de services. Compris dans le prix du produit. Intervient à tous les stades de la confection du produit. A géométrie variable, mais un même taux pour tous. Ca fait + ou – par rapport au prix de base du produit, c’est en %. Ce n’est pas on rajoute 10€ peu importe le prix de base. Représente environ 50% des recettes de l’Etat. Succès mondial. Art 256-1 CGI : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » Définitions des termes de l’article 256-1 : - Livraisons de biens : critère principal : transfert de propriété. - Prestations de services : quand on paye pour quelque chose sans qu’il n’y est un transfert de propriété. - A titre onéreux : c’est payant, il doit avoir une contrepartie financière. - Assujetti : qui effectue de manière indépendante une activité économique : n’est pas salarié, c’est quand travail pour son propre compte (artisan, commercial, industriel, agriculteur…). 5

Tout au long du travail sur la TVA, il faut savoir distinguer trois critères : - S’il s’agit d’une prestation de service ou d’une livraison de bien. - S’il s’agit d’échanges intracommunautaires : dans l’EU. - S’il s’agit d’échange avec des pays tiers : hors EU. Opérations entre la France et les autres pays du monde : - Si c’est un bien qui va d’un Etat membre de l’UE vers la France : Acquisition Intracommunautaire. - Si c’est un bien qui va de la France vers un Etat membre de l’UE : Livraison Intracommunautaire. - Si c’est un bien qui va d’un Pays tiers vers la France : Importation. - Si c’est un bien qui va de la France vers un pays tiers : Exportation.

Ref dessinemoile.com par Le Monde Taxe fractionnée (chacun en paye un peu, mais celui qui supporte tout à la fin est le conso) et non pas cumulative : -

Chaque entreprise reverse en proportion de la valeur qu’il produit : la TVA est réellement payée par le consommateur du bien La TVA collectée correspond à la somme des montants de TVA que l’assujetti fait figurer sur ses factures La TVA déductible correspond à la somme des montants de TVA sur les factures reçues par l’assujetti Calcul de la TVA à reverser pour les assujettis (Art. 271 du CGI)

TVA collectée – TVA déductible = TVA à reverser Du point de vue de l’entreprise : - TVA collectée : ventes - TVA déductible : achat

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= TVA à reverser La TVA n’a donc aucun cout pour l’entreprise, c’est juste un flux financier, elle sert d’intermédiaire à l’état.

II.

CHAMP D’APPLICATION

Les opérations imposables : -

Opération économique réalisée à titre onéreux par un assujetti Dès qu’il y a facturation Livraison à soi-même, par exemple si métier est de créer un meuble et qu’on en a besoin, on le garde donc on le garde pour nous même. Importations et acquisitions intracommunautaires.

Les opérations exonérées : -

Opérations en dehors du champ d’application Exportations (hors-UE) et livraisons intracommunautaires Domaine de la santé (diplômé et reconnu, par exemple en homéopathie il y a de la TVA, chambre et opération dans un hôpital pas de TVA) Etablissements publics (Mairie, tribunal, caserne)

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Enseignement, formation professionnelle continue (pas de TVA sur l’inscription à la fac et sur enseignement privé sous contrat) Assurance (Il y a des taxes spécifiques comme la taxe attentat mais pas de TVA) Secteur bancaire (Pas de TVA sur les intérêts ou sur les agios) Organisme à but non-lucratif Location de locaux nus ou meublé à usage d’habitation Services rendus par une commue de moins de 3.000 hbts.

S’il y a un impôt, il n’y en a pas un second d’une autre nature sur la même opération. C’est soit un impôt soit un autre. Tva cas d’application : assujetti ou non ? 1. M. Bovary est médecin spécialisé en acupuncture : NON, car l’acupuncture est reconnue. 2. M. Harpagon est expert-comptable : OUI, car prestation de service. 3. L’entreprise Tungstène récupère des chutes de métaux et les revend à des particuliers : OUI. 4. M. Loyal est dresseur d’animaux : OUI. 5. La papeterie du cours Léopold achète ses MP auprès de fournisseurs établis en Chine : OUI, importations soumises à la TVA. 6. La banque nancéienne reçoit des intérêts relatifs à un emprunt accordé à un client : NON, secteur bancaire exonéré de TVA. 7. Les ouvriers de la menuiserie Geppetto ont fabriqué des meubles pour l’entreprise : OUI car livraison à sois-même. 8. L’IUT Charlemagne dispense des actions de formation à la demande d’entreprises pour leurs salariés : NON, c’est de la formation, c’est un établissement public qui la dispense. 9. Mme Vauquer loue une chambre d’étudiant meublée à M.Rastignac : NON, location d’appartement nu ou meublé est exonéré. 10. La commune de Balzac assure la fourniture de l’eau et exploite directement un service d’assainissement : ça dépend si il y a + ou – de 3 000 habitants. 11. Mme Monde, journaliste rémunérée à la pige dans le Républicain Lorrain : Est-ce qu’elle est salarié ou à son compte ? Si salariée NON, si a son compte OUI.

III.

CALCUL DE LA TVA

Fait générateur : quand doit la déclarer administrativement parlant Exigibilité : quand on doit la payer.

1. Le fait générateur Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour ensuite, l’exigibilité de la taxe : - Le fait générateur enclenche la déclaration - L’exigibilité enclenche le paiement Livraison de biens : 8

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Fait générateur et exigibilité sont faits à la date de facturation.

Prestation de service : - Fait générateur : Exécution de la prestation - Exigibilité : Moment de l’encaissement.

2. L’assiette fiscale ou base imposable La base imposable sert au calcul de la TVA. Elle se compose des sommes et valeurs des biens et services qui ont été reçus en contrepartie des livraisons et prestations. Les frais accessoires payés par les clients sont inclus, si et seulement si ils peuvent être considérés comme un complément de prix (Ils ne peuvent être inséparable du produit): - Transport - Frais de déplacements (sauf débours (par exemple nuits d’hôtel si déplacements) refacturés) - Frais d’emballage.

3. TVA collectée Sachant que le calcul de la TVA à reverser pour les assujettis (Art. 271 du CGI) TVA collectée – TVA déductible = TVA à reverser Toute TVA collectée doit être justifiée par une facture : Base d’imposition x Taux de TVA = TVA facturée (donc collectée) Le délai de règlement légal est de 30 jours. Il est le même que le délai légal de règlement des fournisseurs (LME 2008). Le délai conventionnel est de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture, pour ceux qui ont du pouvoir comme les grandes surfaces.

Cas d’application :

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Frais d’installation / transport (complément de prix) : 50€ Frais d’emballage consigné (non complément de prix) : 16€ Quelle est la base imposable et la TVA ? (On enlève la remise : 1 000 – 100)

4. TVA déductible La déductibilité se fait par imputation de la TVA déductible sur la TVA collectée. La TVA déductible doit pouvoir être justifiée : - Mention sur la facture d’achat - Document douanier pour les importations - Acquittement de la taxe en cas de livraison à soi-même : il faut alors s’auto-facturer. Les opérations non déductibles sont : - Les dépenses à caractère personnel des membres de l’entreprise - Vêtements de travail, sauf nécessité de sécurité - Le transport des personnes (sauf auto-école) - Le logement et hébergement des dirigeants et salariés (Si personnes extérieures à l’entreprise on peut le déduire) - Acquisition de véhicules de tourisme, même si usage mixte - Les cadeaux (limite 65€ TTC en bien, peut déduire les premier 65€ mais pas après. Pas de limite en prestation de service) - Les services relatifs aux biens exclus (somptuaires – restauration) - Gazole, déductible à 80% ou 100% - Essence, déductible à 40% en 2016 et 80% en 2017 (LF rectificative décembre 2015)

Cas d’application : Déductible ou non ?

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Une maison de haute-couture picarde souhaite promouvoir ses créations au Festival de Cannes. Supporte-t-elle la TVA sur les dépenses suivantes. 1) Location d’un chambre d’hôtel au Marian pour une de ses meilleures clientes qui montera les marches dans une création de la maison. OUI déductible car elle ne fait pas partie du personnel de l’entreprise, elle est extérieure dont peut récupérer. 2) Location de chambres d’hôtel Ibis pour les habilleuses. NON déductible car il s’agit du personnel de l’entreprise. 3) Une promenade en bateau pour les meilleurs clients et le couturier de la maison. OUI pour les clients, NON pour le couturier. 4) Location de la limousine qui conduit la meilleure cliente du Marian à un dîner de charité où elle portera une création. NON déductible, transport de personne. 5) Achat du tissu qui a servi à composer la robe de la montée des marches. OUI déductible.

5. Les taux de TVA

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Taux normal (20%) : Taux de base, taux le plus utilisé Opérations qui ne relèvent pas des autres taux, soit la majorité des produits manufacturés et des services produits Engrais chimiques Certains services d’aide à la personne (cours à domicile, assistance informatique, etc.)

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Taux intermédiaire (10%) : Pour secteurs ou biens particuliers (en difficultés) Bois de chauffage Alimentation animale et produits à usage agricole Ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer Préparations et médicaments non-remboursés par la Sécurité Sociale Musée, zoo Transport de voyageurs (SNCF) Abonnements aux services de télévisions (sauf offres composites) …

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Taux réduit (5,5%) : Produits de première nécessité Restauration Livres et cession de droits patrimoniaux des auteurs / artistes

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Produits destinés à l’alimentation humaine (eau, boisson sans alcool, produits alimentaires) Cinéma, œuvres d’arts, de collection, d’antiquité Appareillages pour handicapés Livraison d’électricité et de fourniture de chaleur Fourniture de logements et repas dans les maisons de retraite, foyers de jeunes travailleurs, etc. Spectacles vivants pour la 141ème représentation et suivantes et droits d’entrée dans les cinémas Repas des cantines scolaires Aides aux handicapés et personnes âgées dépendantes … Taux particulier (2,10%) : Le plus exceptionnel, le moins rependu, pour les secteurs en grande difficultés : Presse quotidienne, hebdomadaire, politique, sur papier Médicaments remboursés par la Sécurité Sociale Restauration en Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion Certains produits locaux et services vendus en Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion Spectacles vivants pour les 140 premières représentations.

Un cas complexe... Le chocolat ! (JO 31/12/2015) Chocolat à 20% : - Chocolat au lait et blanc ou qui fait l’objet d’une coloration dans la masse (confiserie) - Praliné, fruits secs enrobés de chocolat (si moins de 25% de chocolat) et que de la taille d’une bouchée - Chocolat fourré. Chocolat à 5,5% : - Chocolat noir, Cacao en poudre, Fèves et beurre de caco - Chocolat de ménage au lait, destiné à être fondu dans des pâtisseries, avec un minimum de 30% de matière sèche de cacao.

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Taux majoré touchait surtout les produits de luxe, pendant cette période il fallait faire rentrer de l’argent. Le taux de TVA change continuellement, il ne reste jamais 5 ans de suite pareil. Le taux de TVA de la France n’est pas le plus élevé. En Hongrie il est élevé car le pays est en difficulté et en Danemark c’est pcq le salaire moyen fait 4x celui de la France donc la TVA est plus élevée. Le taux de TVA doit être compris en 12 et 30%.

IV.

RÉGIME DE DÉCLARATION

La franchise de TVA : (Apprendre la notion de franchise mais pas les seuils) - 33.100€ de CA pour les prestations de service - 82.800€ de CA pour les activités d’achat revente et d’hébergement - 42.900€ de CA pour les activités réglementées des avocats et revenus des auteurs et des artistes-interprètes - Ces seuils sont valables jusqu’au 31/12/2017 Tant qu’on est en dessous de la franchise on n’a pas de TVA à déclarer, on en met pas sur les factures, on est non-assujetti/exonéré. En cas de dépassement de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue au cours de l’année du dépassement et l’année civile suivante si : - CA < 35.100€ de CA pour les prestations de service - CA < 90.900€ de CA pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Cette disposition ne s’applique pas aux avocats, artistes et auteurs-interprètes. Autrement, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er mois du jour du dépassement. Le régime réel simplifié (CA12) : Déclaration annuelle - Entre 32.900€ et 236.000€ pour les prestations de service - Entre 82.200€ et 783.000€ pour les activités d’achat revente Des qu’on dépasse la franchise on est dans un régime réel simplifié et dès qu’on dépasse ce seuil on passe au régime normal. Le régime normal (CA3) : Déclaration mensuelle de la TVA - 236.000€ pour les prestations de service - 783.000€ pour les activités d’achat revente Il est toujours possible d’opter pour le régime supérieur.

1. La CA3

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2. Les obligations des assujettis Avant toute déclaration, l’assujetti doit être déclaré au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dans les 15 jours du lancement de son activité. Il va ainsi posséder un numéro d’assujetti / identification qui figurera sur ses factures et déclarations. L’assujetti se doit de délivrer une facture à tous ses clients (électronique ou papier) avec des mentions obligatoires : - Identité du vendeur - Identité de l’acheteur - Date - Adresse - Montant de la TVA - TTC et HT - Délais de livraison et de paiement - Entreprise à qui l’on vend. Toute entreprise assujettie dispose d’un numéro individuel d’identification : - Demande au service des impôts dont elle dépend - Composition : Code FR + clé d’information à 2 chiffres + n° SIREN à 9 chiffres - Harmonisation au sein de l’Europe ; tous les assujettis ont un numéro, seule la forme change. Doit garder les factures 6 ou 10ans. Obligations comptables par la distinction :  Tenir une comptabilité régulière (: en accord avec la réglementation fiscale) - Des opérations imposables ou non - Des montants HT et...