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Sujet : « Démocratie représentative et démocratie participative »

Un ancien président américain, Monsieur Abraham Lincoln définissait la démocratie comme « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». A ce titre, il semble possible d’admettre la démocratie d’un Etat que si la condition de « participation du peuple » intervient effectivement dans le processus démocratique. En ce sens, le lexique des termes juridiques des éditions Dalloz, identifie la démocratie comme un « régime dans lequel tous les citoyens possèdent de manière égalitaire un droit de participation et un droit de contestation à l’égard du pouvoir ». Cette définition donnée, ne fait que confirmer le sens étymologique du mot, renvoyant au « gouvernement par le peuple ». A partir de cette définition, il faut noter que plusieurs « types » de démocratie ont été pensés par nos philosophes et politiciens des différentes époques (notamment T. Hobbes, J. Rousseau, J. Locke ou encore J. Watanuki). En ce sens, il est opportun de faire une distinction entre deux principaux mécanismes démocratiques : la démocratie représentative et la démocratie participative. La démocratie représentative renvoie à une « forme de démocratie dans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux d’exercer le pouvoir en leur nom et à leur place ». Par ce mécanisme, ce sont les citoyens qui vont choisir leurs représentants par l’intermédiaire du droit de vote. Ces représentants, élus, devront agir pour les intérêts de leurs citoyens, notamment à travers leurs décisions politiques. A la différence de la démocratie représentative, la démocratie participative va venir « enrichir les formes traditionnelles de démocratie élective, parfois victimes d’un certain discrédit », mais également elle va permettre « une adhésion plus forte des citoyens au système politique, par l’organisation de procédure (débats, enquêtes publiques, instances consultatives, initiatives populaires …) ». En ce sens, les citoyens seront sollicités directement dans certains processus de décision. Cette distinction étant faite, il faut noter que la France a choisi d’adopter un régime représentatif de démocratie. A ce titre, il est important de relever que la légitimité même de ce régime représentatif est remise en cause depuis quelques années. Notamment, les critiques les plus récurrentes font référence à un régime exercé sous la forme de domination, basée essentiellement sur un combat des différents partis politiques existants. Mais il est également possible de retenir les critiques suivantes qui vont renvoyer à la détention du pouvoir principalement par les administrations et la remise en cause de l’existence même de la citoyenneté. C’est dans ce contexte de méfiance et d’opposition perpétuelle, qu’il est possible de constater l’émergence progressive d’une démocratie participative. Ce régime serait un moyen tendant à la résolution des problèmes actuels de notre Etat français. Aussi, l’intérêt du sujet semble se concentrer sur ces deux formes de démocratie qui font, l’une comme l’autre, référence à l’expression de la volonté des citoyens, mais qui en réalité, le traduisent par des méthodes différentes. En effet, quand l’une emploiera l’élection comme moyen essentiel d’expression de la volonté des citoyens, l’autre utilisera des moyens plus concrets avec notamment les mécanismes du « référendum populaire », « du droit de pétition » ou encore « du référendum local ». En outre, il est nécessaire de préciser qu’il s’agira de développer essentiellement l’aspect du droit interne des régimes démocratiques de représentation et de participation, sans qu’il ne soit besoin de l’étendre aux droits européen ou international. De même, ce développement s’étendra de 1970 à Page 1 sur 6

aujourd’hui afin de mettre en évidence le changement récent de l’opinion sociétale sur la pratique de ces deux dispositifs. Dès lors, il est amené à se demander si la démocratie participative est un dispositif visant à pallier les défauts de la démocratie représentative actuellement appliquée en France. Ou plus encoure, est-il possible de considérer que la mise en place de la démocratie participative soit un mécanisme plus efficace que celle de la démocratie représentative appliquée aujourd’hui en France ? Aussi, après avoir constaté que la défaillance de la démocratie représentative semble laisser place à la démocratie participative (I), il s’agira de nuancer notre propos en admettant que la seule application de la démocratie participative en France peut être problématique (II). I/ L’émergence progressive de la démocratie participative, un remède aux failles de la démocratie représentativité Actuellement, la France a adopté un système de démocratie représentative, qu’il sera nécessaire d’exposer préalablement (A) pour comprendre que ce dispositif semble s’affaiblir et laisser ainsi place à une démocratie participative (B). A) La représentativité, une forme démocratique en déclin Le régime représentatif se présente à travers un mandat. L’utilité du mandat se manifeste par la durée limitative de l’exercice des représentants qui ont été élus. En ce sens, aucun gouvernement n’est définitif. Les représentants, élus, devront alors savoir traduire la volonté générale des citoyens, notamment à travers les lois et les décisions prises. En ce sens, ils détiennent le pouvoir. Par ailleurs, il faut noter que les représentants, élus par le peuple, vont détenir plusieurs pouvoirs afin de garantir l’exercice effectif de leur mandat. A ce titre, l’élu dispose d’un droit d’information sur toutes les affaires d’une administration pour laquelle il a été choisi (Conseil d’Etat 1990, Commune de Guyancourt contre Mallet et autres). Ce pouvoir a été inscrit dans le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) par la loi du 6 février 1992 dite « administration territoriale de la République » (ATR). De même, les élus ont un pouvoir de contrôle par leur participation aux affaires d’une administration. En ce sens, ils détiennent un droit d’initiative qui se traduit par la possibilité de proposer un texte en assemblée. Ils possèdent également un droit d’amendement qui se manifeste par la possibilité de modifier un texte. Ce droit est encadré par un règlement intérieur adopté par le conseil de la collectivité territoriale pour lutter contre les abus éventuels (Cour administrative d’appel de Nancy 1998, Ville de Metz contre Masson). Enfin, les élus ont également un droit d’expression général qui leurs permet de s’exprimer librement pendant les séances d’assemblée délibérante (CE 1997, Tête contre Commune de Caluire et Cuire). Dans cette optique, ils détiennent aussi un droit de poser des questions orales lors des séances. Ce droit est encadré par le CGCT. Cette représentativité parait être un régime égalitaire entre la volonté des citoyens et la retranscription de cette dernière par des représentants élus au suffrage universel. Toutefois, il faut malheureusement constater que la réalité est toute autre. En effet, aujourd’hui, ce régime est remis en cause notamment par la société civile. Les limites fréquemment citées sont les suivantes : l’insuffisance de représentativité, la contradiction entre la volonté des citoyens et les intérêts des élus, la corruption ou encore le constat d’un absentéisme fort. La prise de conscience de ces limites nous pousse à reconnaitre le déclin de la démocratie représentative. B) La participation des citoyens à la démocratie, une forme innovante Page 2 sur 6

Face aux nouveaux enjeux et notamment de réorganisation de la carte territoriale, le régime représentatif ne semble plus correspondre aux attentes du peuple. En conséquent, la démocratie participative commence à être la tendance à adopter afin d’intégrer davantage les citoyens à la prise de décisions politiques. Ce régime participatif a alors vocation à renforcer « ce sentiment d’appartenance » à la vie politique d’un Etat. A ce titre, la démocratie participative ne se limite pas au seul droit de vote, contrairement à la démocratie représentative. Ainsi, pour permettre l’implication des citoyens dans la vie politique mais également pour renforcer le rôle de ces derniers, il va être mise en place plusieurs dispositifs et procédures. En ce sens, il faut tout d’abord, distinguer deux « vagues législatives ». La première regroupe la loi du 13 juillet 1991 dite « loi d’orientation pour la ville » (LOV), la loi ATR du 6 février 1992 ainsi que la loi du 2 février 1995 dite renforcement de la protection de l’environnement (loi Barnier). La seconde regroupe les lois du 25 juin 1999 relative à d’orientation pour l’aménagement et le développement durable (loi Voynet), du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et le renouvellement urbain (SRU) et enfin du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (loi Vaillant). La première vague va alors mettre en place la possibilité d’organiser une concertation préalable pour toute décision politique relative à la ville si celle-ci porte sur les conditions de vie des habitants. Egalement seront mise en place le droit d’information et de consultation des documents locaux pour tous administrés. Enfin il sera imposé d’organiser un « débat public » afin de solliciter l’opinion public dès lors que des décisions politiques porteront sur l’environnement. La seconde vague, quant à elle, va consacrer l’obligation de concertation lorsqu’il sera envisagé la création, la modification ou la révision du Plan Local d’Urbanisme. Mais également, elle va permettre d’instaurer des conseils de développement et des conseils de quartier dans les villes de plus de 80 0000 habitants. Il faut ainsi souligner que plusieurs aménagements ont été faits afin de renforcer les mécanismes précités tels que l’obligation de publicité des débats et des délibérations du conseil municipal (par exemple l’affichage en mairie) ou encore le droit à la communication des dossiers d’une collectivité aux administrés (CAA de Paris 2000, Commune de Charny). Par ailleurs, depuis l’intervention de la dématérialisation, il y a une obligation « d’open data » de certains documents qui laisse aux administrés cette possibilité de prendre connaissance des affaires de leur collectivité. Ainsi, tous ces mécanismes vont permettre de renforcer une intégration des citoyens dans le processus décisionnel politique.

Dès lors, la présence de la démocratie participative représente un pilier important de notre régime français visant à compléter les lacunes de la démocratie représentative. Toutefois, l’unique application du régime participatif peut, en réalité, affaiblir l’organisation de l’Etat.

II/ La mise en œuvre unique de la démocratie participative, un mécanisme risqué en pratique Avant tout, il est nécessaire de nuancer notre propos en démontrant que la seule application de la démocratie participative peut être problématique en réalité (A). Puis, il s’agira d’envisager la combinaison des deux dispositifs de démocraties comme une potentielle solution à la problématique exposé (B). Page 3 sur 6

A) L’application tempérée de la démocratie participative Il est évident, la démocratie participative permet de mieux intégrer une population aux décisions politiques afin de la faire participer au mieux à la vie publique d’une société. Toutefois, il faut également mettre en lumière les points qui semblent faire défaut à ce dispositif et potentiellement mettre en danger le bon fonctionnement d’une société. A ce titre, ce sont la sécurité juridique et la stabilité de l’ordre public qui peuvent être bouleversées. En effet, il est nécessaire de faire plusieurs constats : Le premier renvoie au taux d’abstention. La démocratie participative implique que les citoyens, vivement sollicités, prennent part activement aux décisions politiques. Malheureusement, il a été constaté que le résultat n’était pas présent. A titre indicatif, le taux d’abstention était de 25,44% en 2017 pour le second tour des élections présidentielles contre 19,65% en 20121. Ce résultat est élevé pour des élections présidentielles. Le second constat fait référence à la complexité des sujets abordés et à l’irritation des citoyens que cela peut engendrer. En ce sens, Madame Sandrine RUI – Maitre de conférence et Vice-présidente à l’Université de Bordeaux, a pu traduire ce constat par la phrase suivante : « Pour les habitants comme pour les organisateurs, les exercices participatifs ne se dérouleraient ainsi jamais au bon moment, jamais sur le bon objet, jamais avec la bonne information, jamais dans la bonne forme, jamais avec la bonne finalité, jamais avec les bons interlocuteurs »2. Ainsi, l’incompréhension des débats engendre une certaine amertume pour les citoyens qui s’entendent dire qu’ils n’agissent pas pour l’intérêt général dès qu’ils essaient de participer. Enfin, le denier constat qui se raccrocherait du second, est le manque de compétence des citoyens. Ce manque de technicité peut mettre à mal la démocratie. Monsieur Yves Charles Zarka, philosophe et professeur français, tente de mettre en garde contre le populisme3. En ce sens, il a déclaré que « le populisme, dans sa forme actuelle, n’est rien d’autre que cette politique qui compense la technicisation biaisée du pouvoir par une prise sur les humeurs du peuple ». Ainsi, il faut se rendre à l’évidence la seule application de la démocratie participative peut être dangereuse. Il faut donc la modérée. B) L’équilibre des deux formes de démocraties, une solution potentielle face aux limites actuelles Aujourd’hui, le régime français tente d’appliquer aussi bien la démocratie représentative que celle participative. A ce titre, les décideurs locaux et nationaux essayent de mettre en balance l’application des deux dispositifs. En effet, cet équilibre est recherché et semble se concrétiser de différentes manières. Notamment, il est possible de constater que les citoyens sont de plus en plus sollicités lorsqu’il s’agit de grandes thématiques telles que le changement climatique, la gestion des deniers publics ou encore l’écologie. Cette sollicitation se fait notamment par l’organisation de Grands débats politiques, par des élections ou encore par la mise en place de sondages publics. Néanmoins, la décision finale se fera par les décideurs locaux et nationaux qui ont été élus à cet effet, au sein notamment de discussions parlementaires. Mais c Cette conciliation des deux démocraties semble appuyer une meilleure gestion de la vie publique. Mais également, elle va permettre de renforcer un lien entre les élus et les citoyens avec notamment l’émergence de nouveaux interlocuteurs. En ce sens, la conciliation des deux démocraties va permettre 1

https://www.lci.fr https://politiquedulogement.com 3 Le populisme est une idéologie politique qui consiste à critiquer le système mis en place et ses représentants en s’adressant aux classes dites populaires. 2

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aux décideurs locaux et nationaux de prendre davantage conscience de la volonté des citoyens et de l’exprimer d’une meilleure façon dans les discussions politiques. Par ailleurs, il faut mentionner le rôle du juge administratif dans cet équilibre des démocraties représentative et participative. En effet, le juge a la possibilité de se prononcer en la matière lorsque l’une des obligations précitées n’a pas été respectée (droit à la communication des documents, d’information et de consultation …). De même, le contribuable a la possibilité d’exercer la procédure dite de « l’autorisation de plaider » afin de mener en justice les actions qu’il pense appartenir à une collectivité territoriale. Par exemple, une collectivité qui aurait dû délibérer sur une opération mais qui ne l’aurait pas fait. Cette dernière procédure est très peu utilisée en pratique. Dès lors, la conciliation des deux types de démocraties semble être une solution envisageable.

*** Conclusion ***

En conclusion, la démocratie représentative s’affaiblit de jour en jour depuis quelques années. Ce déclin est souligné par la méfiance grandissante des citoyens et par le manque de résultats satisfaisants des décisions prises par les représentants-élus (par exemple la crise des gilets jaunes). La démocratie participative a été mise progressivement en place pour appuyer la légitimité des décisions prises par les élus et pour renforcer l’intégration des citoyens dans le processus décisionnel aussi bien national que local. En ce sens différents droits et mécanismes ont été mises en place pour y parvenir. Toutefois, les deux démocraties doivent s’appliquer ensemble car la seule application de la démocratie participative peut engendrer de fortes perturbations dans la stabilité organisationnelle de l’Etat français. Dès lors, en réponse à notre problématique, la démocratie participative ne peut être efficace à elle seule, mais son application permet de renforcer la légitimité de la démocratie représentative. Aussi, la compensation des lacunes de la démocratie représentative par la démocratie participative nous pousse à nous interroger sur le devenir même de la démocratie.

*** Bibliographie *** Les ouvrages : •

Lexique des termes juridiques, Dalloz, édition 2018

Les textes législatifs : •

Code Générales des Collectivités Territoriales, Dalloz, édition 2018 Page 5 sur 6

Les revues juridiques : •

J-B. ALBERTINI, Démocratie représentative et participation(s) citoyenne(s) : réflexions et applications pratiques, Revue française d'administration publique 2014/2 (N° 150), pages 529 à 541

Les sites internet : • • • • • • •

Dalloz actualité ; Légifrance ; www.lci.fr ; www.politiquedulogement.com ; www.madissertation.fr ; www.toupie.org ; www.lemonde.fr.

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