Doc-triche - Notes de cours de droit pénal 1 PDF

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Tables des Matières Introduction et principes de base Différences entre le droit criminel et le droit pénal Différences entre la responsabilité criminelle et la responsabilité civile Qu’est-ce qu’un crime : différences entre le droit criminel et la morale Sources du droit criminel Évolution du droit...

Description

Tables des Matières Introduction et principes de base

5

Différences entre le droit criminel et le droit pénal

7

Différences entre la responsabilité criminelle et la responsabilité civile

7

Qu’est-ce qu’un crime : différences entre le droit criminel et la morale

8

Sources du droit criminel

8

Évolution du droit criminel

9

Contexte du droit criminel

9

Au plan statistique (statistiques pour l'année 2009-10) Au plan politique Divisions du droit criminel (3) PRINCIPES DE BASE 1. Partage des compétences : qui peut édicter des lois criminelles ?

9 10 10 11 11

Les deux pouvoirs fédéraux

11

Les trois pouvoirs provinciaux

11

2. Présomption d’innocence

12

3. Principe de légalité

13

Cours 2 Lectures

14

1) L'élément matériel de l'infraction ou Actus reus

18

1.1

Un comportement extériorisé

18

La causalité

23

Rupture du lien de causalité

26

1.2) Un comportement volontaire

28

1.3) Un comportement sanctionné par la loi pénale canadienne

30

Cours 3 Lectures e

1) Le 2 élément de l’infraction : La mens rea ou élément mental

33 35

1.1) Les notions de base à propos de l’élément mental

35

1.2) La définition de l’élément mental

36

1.3) Élément mental descriptif versus Élément mental normatif

36

La dichotomie normatif/descriptif 1.4) L’origine et le but de l’élément mental 2) La mens rea subjective (si on ne sait pas quelle mens rea on doit prouver, c'est la subjective).

36 37 37

2.1) L’intention (l’aveu initial est la meilleure façon de le prouver)

38

2.2) L’insouciance

38

2.4) L'aveuglement volontaire (ou ignorance volontaire, tourner la tête pour rien voir) 3) La mens rea (élément mental) Objective

40 41

3.1) La négligence pénale

42

3.2 La prévisibilité objective des conséquences (rare, autre forme de faute objective)

44

3.3 Le critère de la personne raisonnable

46

Cours 4 Lectures

48

1) Quelques nuances utiles

48

1.1)

L'infraction dotée d'un élément mental multiple

48

1.2)

La preuve de l'élément mental subjectif

49

1.3)

Distinction intention versus mobile

49

2) La concomitance de l'élément mental et de l'élément matériel

50

Partie 2: La classification des infractions

52

1 Les 3 catégories d'infractions

52

1.1) La première catégorie: Les infractions de mens rea (« vrai crime », geste illégal qu’on veut châtier) (I + 52 AR + MR + (Absence de moyens défense)) 1.2 La 2e catégorie: Les infractions de responsabilité stricte (norme de faute -> négligence réglementaire) (I+AR+Présomption de négligence simple+(absence de moyens de défense))* 1.3

53

La 3e catégorie: Les infractions de responsabilité absolue (I + AR+ (absence de moyens de défense)) 54

2) Précisions sur la classification des infractions 2.1 Comment classifier les infractions? Les présomptions 2.2 La défense de diligence raisonnable / l'erreur de fait raisonnable

55 55 55 56

3) Les aspects constitutionnels de la classification des infractions

57

Cours 5 Lectures

60

1) Le statut constitutionnel de l'actus reus et de la mens rea

60

1.1

Élément matériel : l'acte volontaire au sens physique

60

1.2 Élément mental: pas de crime sans un minimum d'élément de faute (1er des 2 principes de justice 61 fondamentaux de mens rea) 1.3 Élément mental: la faute doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction (2e principe de justice 62 fondamentaux de mens rea) 2) La Correspondance entre élément mental et élément matériel (ressemble à la concomitance)

63

Cours 6 Lectures

71

L’AUTEUR RÉEL (ART. 21 (1) A) C.CR.)

72

2.

73

LE COMPLICE (ART. 21 (1) B) / C) C.CR.) 2.1 Celui qui aide – 21 (1) b)

73

2.2. Celui qui encourage – 21(1) c)

76

3.

LE CONSPIRATEUR (ART. 21 C.CR.)

78

3. 1 Responsabilité pour l’infraction constituant la fin commune

78

3.2 Responsabilité pour l’infraction connexe

78

4.1 La responsabilité de l’organisation (personne morale) pour une infraction criminelle

79

Qu’est-ce qu’une organisation ?

79

4.2 Responsabilité de l’organisation pour une infraction de responsabilité stricte (exigence réglementaire) 80 4.3 Responsabilité de l’organisation pour une infraction de responsabilité absolue

81

COURS 7 Lectures

82

1. CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES SUR LES MOYENS DE DÉFENSE

82

Qu’est-ce qu’un moyen de défense ? 2. LES MOYENS DE DÉFENSE QUI NIENT LA CAPACITÉ PÉNALE (capacité de faire un choix) 2.1 L’âge de l’accusé

83 84 84

1. Des troubles mentaux

86

2. Au moment de l’infraction

86

3. LES MOYENS DE DÉFENSE QUI NIENT L’ACTUS REUS

95

Trois limites importantes à la défense d’automatisme :

96

Test à suivre pour évaluer une défense d’automatisme→ Arrêt Stone (3 étapes) :

96

3.2 L’accident

97

3.3 L’intoxication extrême de l’accusé

98

Cours 8 Lectures 4. Les moyens de défense qui nient la mens rea 4.1 L’intoxication de l’accusé Considérations préliminaires Résumé des règles applicables à la défense d’intoxication involontaire et volontaire 4.2 L’erreur de fait, l’erreur de l’accusé! L’erreur en général 4.3 L'erreur de droit de l'accusé Les exceptions à la règle

99 101 101 101 104 112 112 115 116

COURS 9 Lectures

118

5. LES MOYENS DE DÉFENSE QUI NIENT LA PARTICIPATION

119

5.1 L’alibi 6. LES MOYENS DE DÉFENSE NORMATIFS

119 120

6.1 Le statut constitutionnel de l’acte involontaire au sens normatif (ou moral)

120

6.2 La légitime défense (justification) --» ce qu’on entend assez souvent

123

6.3 La nécessité (excuse)

125

COURS 10 Lectures

130

7. L’ABUS DE L’ÉTAT

130

7.1 L’erreur de droit provoquée par une personne en autorité

131

8. UNE CONSIDÉRATION GÉNÉRALE

133

9. UN APERÇU DE QUELQUES AUTRES MOYENS DE DÉFENSE

135

COURS 11 Lectures

138

1. INTRODUCTION

138

2. LES PRINCIPES PRIMORDIAUX EN MATIÈRE DE PEINE

140

2.1 Des objectifs à atteindre : l’article 718

141

3. LES PRINCIPES SECONDAIRES EN MATIÈRE DE PEINE

142

COURS 12 Lectures

146

4. LES DIVERSES PEINES POSSIBLES

147

4.4 Dédommagement des victimes art. 738

151

4.5 L’emprisonnement avec sursis – art. 742.1

152

4.6 L’emprisonnement – art. 743

154

5. LES ASPECTS TECHNIQUES DE LA DÉTERMINATION DE LA PEINE

156

Cours 1

Introduction et principes de base subjective --» on réfère au comportement objective --» indépendamment du comportement de la personne

1. Introduction à la matière Début de la matière : trois principes de base - Le partage des compétences : Qui édicte le droit pénal / criminel ? - La présomption d’innocence - Le principe de légalité

2. INTRODUCTION À LA MATIÈRE Définition du droit criminel : droit public qui vise la prévention ou la punition d'actions ou omissions antisociales (immorale) par la menace ou l'imposition de sanctions. On cherche la prévention idéale (impossible). La dissuasion n’est jamais assez. Il faut aller avec la punition. Antisociale : l’interdiction de consommation de marijuana. Est-ce vraiment antisociale ou immorale ?

Criminel

Pénal

Droit public : en droit criminel c’est l’État qui est le demandeur, c’est toute la société qui prend en charge de dénoncer un comportement fautif (contrairement au droit civil où c'est une personne lésée, la victime qui est le demandeur) Qui vise la prévention ou la punition la dissuasion aussi, parce qu’idéalement, il n’y aurait jamais de crimes D’actions ou omissions actions : poignarder qqn, conduire en état d’ébriété omissions : refuser de nourrir qqn, ne pas cacher un trou dans la glace ??!! Antisociales pas nécessairement immoral, mais parfois un peu paternaliste, dit quoi faire ou ne pas faire Par la menace ou l’imposition De sanctions emprisonnement, amende, probation, confiscation, etc.

Différences entre le droit criminel et le droit pénal Certains auteurs considèrent que le droit pénal est un terme général qui englobe le droit criminel. En pratique et dans le cours, le droit pénal est le droit règlementaire. Exemple en droit pénal : constat d’infraction. Pour avoir enfreint une règle, un règlement, on nous sanctionne avec un constat d’infraction.

Droit criminel : liste d’interdictions. Pas le droit de tuer, pas le droit de menacer, pas le droit de posséder ça, pas le droit de faire ça.

●

But de la loi : interdire des comportements précis Droit pénal : assurer le respect d’une loi autre qu’une loi criminelle Exemple d’une loi en droit pénal : CSR – code de sécurité routière décrit comment faire, comment conduire, sinon il y a risque d’infraction

●

But de la loi : décrire comment se conduire; sanction si la conduite décrite n’est pas respectée. Vincent Lacroix : pénal On peut également être poursuivi au civil et au criminel (voir ci-dessous les différences). Ex : un coup de poing sur la bouche à la sortie d’un bar. Le policier fait son travail et la victime veut porter plainte, fait un rapport, accusation au criminel : pas le droit de frapper quelqu’un. La victime pourrait également aller aux petites créances (poursuite au civil).

Différences entre la responsabilité criminelle et la responsabilité civile Criminel

Civil

But

Punir ou prévenir

Compenser la victime (dédommagement, dommagesintérêts)

Parties

État vs accusé (poursuite intentée par la R.)

Victime vs fautif (poursuite intentée par la victime)

Sanctions

Emprisonnement, amende

Compensation

Bénéficiaires

Société (fonds de l’État)

Victime

Base de la

Intention coupable

Préjudice

sanction Fardeau de la preuve

HTDR (hors de tout doute raisonnable)

Responsabilité cumulative

Possibilité de poursuite civile et criminelle

51-49 (prépondérance et probabilité)

Procès O.J. Simpson : on n’a jamais été capable de prouver avec les éléments de preuve sa culpabilité HTDR au criminel. Mais au civil, on a réussi. Procès G. Turcotte : Est-ce que son ex-femme pourrait le poursuivre au civil ? Oui.

Qu’est-ce qu’un crime : différences entre le droit criminel et la morale ● Crime : ce qui est défini par la loi comme étant un crime, que ce soit immoral ou non. ● Droit criminel établit des règles minimales. Il n'a pas pour but d'imposer la perfection.

Exemple acte immoral : Tiger Woods, adultère. Ce qu’il a fait était immoral, mais ce n’est pas un crime. Exemple acte criminel : Possession d’arme prohibée. Réglementation là-dessus. Exemple acte à la fois immoral et criminel : meurtre. Tout ce qui est immoral n’est pas nécessairement criminel.

Sources du droit criminel Première source du droit criminel a été le droit criminel anglais qui comprenait les lois et la common law. Constitution. Introduction de la Charte a un impact majeur en droit criminel parce qu’on ne peut pas aller contre la Charte. Ex prostitution. ●

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Loi : Code criminel et autres lois fédérales

Jurisprudence. Très important en droit criminel. Les principes sont édictés par la jurisprudence. Common law : judges made law. Les juges font évoluer le droit. Le reste du Canada fonctionne avec la common law. Au Québec, à partir de 1955, les crimes en common law ont été codifiés. Le seul crime de common law qui existe encore aujourd’hui, c’est l’outrage au tribunal. Art. 9 C.cr. Common law --» jurisclasseur volume p. 1/12 fascicule 1 ●

Évolution du droit criminel Étape 1 : anarchie Pas de droit criminel, chacun pour soi, loi du plus fort. Crime mal défini, on punit donc n'importe qui. Vendetta, guerre, pendaison pour sorcellerie, etc. Le clan de la victime se faisait justice lui-même. Étape 2 : Loi du Talion Œil pour œil, dent pour dent : première mesure de la peine (équivalence). Tu me bats, je te coupe une main – Tu me regardes, je t’arrache un œil. Le clan de la victime se faisait justice lui-même. Étape 3 : compensation Le Roi prend peu à peu la charge du jugement et de l'administration de la peine. La victime et le Roi se partagent l'amende. Et là il y avait confusion entre la responsabilité civile et la responsabilité criminelle. Étape 4 : socialisation du droit criminel Le crime devient un crime contre la société et la poursuite est au nom du Roi. On évacue la victime du processus. Système actuel dans notre société.

Contexte du droit criminel Au plan statistique (statistiques pour l'année 2009-10) Criminalité au noir : peu de crimes font l'objet d'une plainte. 20 % seulement des crimes sont rapportés ● Emprisonnement (fédéral) coûte cher annuellement

●

Femme s

Homme s

211 093 $ (niveaux de sécurité multiples)

150 808 $ (niveau de sécurité maximale) 98 219 $ (niveau de sécurité moyenne) 95 038 $ (niveau de sécurité minimale)

Coût individuel de l'emprisonnement dans la collectivité : 29 537 $ Taux d'incarcération au Canada : 117 par 100 000 habitants. Aux EtatsUnis : 743 par 100 000 habitants.

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Les contrevenants purgent en moyenne 37,8 % de leur peine avant d'obtenir une libération conditionnelle.

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(Source : document des services correctionnels du Canada) http://www.securitepublique.gc.ca/res/cor/rep/2011-ccrso-fra.aspx#b3

Au plan politique Law is politics. Tout dépend du gouvernement en place, on joue sur le tableau de la sécurité, la dureté, le droit criminel est politique. ● Droit criminel implique des visions différentes de la société (groupes de pression). R. c. Ewanchuk P. 259 polycopié ● Les crimes changent avec les époques. L’avortement était un crime, l’homosexualité. R. c. Malmo-Levine, marijuana.

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Souvent en réaction à ce qui se passe : 9/11, polytechnique…

Divisions du droit criminel ● Fond (général et spécial; général : principes de droit, fonctionnement, spécial : infractions, subdivisions)

Procédure (on la retrouve en grande majorité dans le Code criminel et dans la jurisprudence)

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Preuve (jurisprudence et dans le Code criminel) Pénologie (détermination de la peine, basée entre autres sur le crime, les antécédents judiciaires de l’accusé, etc.)

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Droit carcéral (libération conditionnelle, conditions des détenus)

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Pénal constitutionnel : Charte (art. 7-14)

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Droit pénal international (en constante évolution)

Lorsqu’on accuse quelqu’un au criminel, on ne doit pas le faire à la légère parce que déjà, juste une accusation, même si la personne est acquittée, a beaucoup d’impact. Comme un prof accusé d’agression sexuelle par exemple. C’est un dernier recours. Ça affecte la liberté, la sécurité de la personne.

(3) PRINCIPES DE BASE 1. Partage des compétences : qui peut édicter des lois criminelles ? Polycopié P. 70 Annexe III

Les deux pouvoirs fédéraux 1. Art. 91(27) : loi criminelle et la procédure criminelle Principal champ de compétence en droit criminel au Canada La loi doit viser : 1. le rappel des valeurs communes fortes – Moralité (inceste, cruauté envers les animaux, etc.) 2. la protection de groupes vulnérables contre une appréhension raisonnée de préjudice (ex conduite avec les facultés affaiblies) ● La criminalisation doit viser un intérêt collectif identifiable (ex la santé publique, ex aussi dans arrêt Malmo-Levine) ● 91(27) exige donc un objet valide de droit criminel, une interdiction et une sanction en cas de contravention

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2. Art. 91(28) : Les pénitenciers Pénitencier : fédéral (peine 2 ans et plus) Prison : provincial (peine moins de 2 ans)

Les trois pouvoirs provinciaux 1. Art. 92(6) : Prisons provinciales (chaque province est responsable de l’administration de la prison) 2. Art. 92(14) : Administration de la justice criminelle et des tribunaux criminels (organisation des tribunaux, des poursuites, comment ça fonctionne par exemple le directeur des poursuites criminelles et pénales, administration plus technique que légale, par exemple : où sont les salles de cour, à quelle heure ça ouvre, dans quel district ça va se faire, etc.) ≠ procédure criminelle qui dit comment ça fonctionne un procès, quelles sont les règles applicables --» pouvoir fédéral 3. Art. 92(15) : Pouvoir d'assortir les lois de pénalités afin d'en assurer le respect. Il y a plus d’une centaine de lois provinciales pénales qui régissent le droit québécois. Exemple : Code de sécurité routière, Commission de la Construction du Québec, Loi sur les taxis, Loi sur la protection des consommateurs, Loi sur l’environnement, etc. Un constat d’infraction est émis si on contrevient à ces lois. À noter : le fédéral a aussi le pouvoir d'assortir ses lois de pénalité afin d'en assurer le

respect (droit pénal fédéral). Loi sur les oiseaux migrateurs, Loi sur les taxes, etc. Il y en a plus du côté provincial que du côté fédéral. Infractions pénales provinciales : code de procédure provinciale Infractions pénales fédérales : code criminel

2. Présomption d’innocence But de la présomption d'innocence : Éviter de condamner des innocents. On est innocent jusqu’à la preuve du contraire. Le système de justice aime mieux laisser passer 9 coupables en liberté plutôt que de condamner une personne innocente.

La présomption d'innocence est constitutionnalisée à l’art. 11d) de la Charte canadienne 11. Tout inculpé a le droit : d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable; La constitutionnalisation implique que des dérogations sont possibles (art. 1 et 33 de la Charte). Ça veut dire que le législateur pourrait y déroger. Définition : Accusé est réputé innocent jusqu'à ce que l'État apporte une preuve hors de tout doute raisonnable (HTDR) de sa culpabilité. Donc, la couronne doit apporter la preuve. Donc, la présomption d'innocence implique deux fardeaux pour la couronne : 1) Fardeau de présentation : Le fardeau es...