Introduction à la Fiscalité PDF

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Introduction à la fiscalité / taxes sur la valeur ajoutée / Champ d'application de la TVA / La territorialité / La TVA collectée - déductible / les régimes d'imposition ...

Description

Chapitre 1 : INTRODUCTION GÉNÉRALE. Grand 1 : Définition. La fiscalité vient d’un terme romain, « fiscus ». Fiscalité ≠ impôt. L’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire, définitif et sans contrepartie. Il est mis à la charge des personnes physiques et des personnes morales (sociétés, associations…), et sert à la couverture des dépenses publiques (on va demander aux gens de participer aux dépenses publiques).

Grand 2 : Les 3 buts principaux de l’impôt. Grand A : Le financement des dépenses publiques : Finalité première pour l’accomplissement des personnes publiques (collectivités locales).

missions de l’état et des autres

Il faut arriver à trouver des recettes fiscales. Chacun contribue à payer les dépenses communes. En 1789, déclaration du 28 août qui prévoyait la nécessité de l’impôt comme un instrument de financement des dépenses publiques, au niveau de l’État relié à la souveraineté de l’État. C’est l’une de ses prérogatives les plus importantes. Cela pose un problème par rapport à l’Europe : problème d’harmonie des législations fiscales.

Grand B : La redistribution des richesses : réduction des inégalités. On a un impôt et on veut que cet impôt permette qu’entre le plus pauvre et plus riche il n’y ait pas trop d’inégalités. On veut que l’impôt permette une certaine homogénéité en vue d’une « paix sociale ». On peut citer la prime pour l’emploi pour les gens qui n’ont pas eu la chance d’avoir un revenu suffisant, qui est une manière de faire baisser les inégalités. On peut aussi citer l’impôt sur la fortune : symbolique en terme de montant, mais c’est une manière de dire aux plus riches : « vous participez à l’effort commun », par rapport à tout ce qu’ils ont épargné

Grand C : La régulation économique : utiliser l’impôt pour peser sur l’économie. La régulation économique : interventionnisme de l’État. L’impôt participe à la régulation des grands équilibres : principalement on peut arriver à stimuler l’activité, incité à ce qu’il y ait davantage de plein-emploi, on peut prendre des mesures d’allègement, d’exonération. Exemple : le secteur du bâtiment qui emploie énormément de monde et où il y a beaucoup de travail au noir, on peut susciter l’activité des entreprises au travers de la mise en place de certains impôts, ex : TVA à 5,5% -> les particuliers vont faire des travaux, les entreprises vont avoir plus de travail, et donc incidence pour le travail au noir. C’est un moyen de justice sociale, la TVA à 5,5% permet aux personnes moins aisées de payer moins cher leurs travaux.

Grand 3 : Classification des impôts. Grand A : Impôts directs / impôts indirects. Impôts directs : On le perçoit directement auprès du contribuable, ex : impôt sur le revenu. Impôts indirects : perçu par les collectivités, mais auprès de collecteurs qui assurent le rôle d’intermédiaire entre l’Etat et le contribuable effectif, ex : TVA.

Grand B : Impôts d’états / impôts locaux. La distinction provient de la nature de l’organisme qui perçoit l’impôt. Impôts d’états : ex : impôts sur le revenu, sur les sociétés. Impôts locaux : ex : la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Grand C : En fonction de l’élément économique sur lequel la contribution est assise. Le revenu : les fruits du travail ou du capital (salaire, activités développées par les gens…), ex : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés. Ce sont donc les activités économiques. Le capital : tout ce que les gens ont épargné, thésaurisé, ex : ISF (patrimoine détenu par les plus aisés), et les droits de succession : dans le cadre de la transmission, lors du décès des gens on va reconstituer l’actif (tout ce qu’elle possède) et le passif (tout ce qu’elle doit encore), c’est à dire tout ce qu’elle a économisé. La dépense (consommation) : frappe le revenu au niveau de son utilisation, ex : TVA (assimilée à la consommation).

Grand 4 : Le paysage fiscal français. L’impôt qui rapporte le plus est la TVA. Cet impôt a si bien marché que peu de pays ne l’ont pas. Au niveau de tous ces impôts, on doit passer par des lois pour leur donner leur légitimité : on s’aperçoit que tous les ans ont a des lois de finance, des lois rectificatives. Une fois officialisées il y a besoin de décrets de règlement pour arriver à une meilleure compréhension. Actuellement, on a de plus en plus la directive européenne qui demande d’harmoniser notre législation. Notre législation française n’est pas prise par rapport à la législation européenne existante. On doit adapter notre souveraineté.

Chapitre 2 : TVA : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Grand 1 : Caractéristique de cet impôt. C’est un impôt d’état, un impôt général sur la dépense. Son champ d’application est très large. C’est l’impôt le plus rentable : en 2011 c’est 168 milliards alors que l’impôt sur le revenu plafonne à 54 milliards. Nous payons la TVA, ce n’est ni une charge, ni un produit. C’est un impôt indirect, il est perçu par l’état grâce à des collecteurs qui ont un rôle d’intermédiaire.

Grand 2 : Présentation du mécanisme. Quand on vend, on collecte la TVA pour le compte de l’Etat, et les entreprises sont donc neutres car elles récupèrent la TVA à travers l’achat de marchandises, etc. C’est le consommateur qui paye la TVA. Exemple : Un concessionnaire achète à un fabricant un scooter pour 1000€ HT (hors taxe). Le fabricant ajoute une TVA aux taux de 20% à ce prix pour obtenir la valeur TTC (toutes taxes comprises). Il revend le scooteur à un consommateur pour une somme de 1500€ HT à laquelle d’ajoute une TVA de 20%. Achat : 1000€ HT + TVA* = 1200 (*TVA = 200€ -> TVA déductible) Vente : 1500€ HT + TVA* = 1800 (*TVA = 300€ -> TVA collectée) Bilan des sommes versées et reçues en matière de TVA.

Point de vue du concessionnaire

Point de vue du consommateur

Il a payé 2000€ au fabriquant + 100€ à l’Etat Il a donc reçu 300€/client → TVA neutre, entreprises sont de simples collecteurs → TVA n’est ni un produit, ni une charge

Le consommateur a payé 300€ de TVA Il est un consommateur final, c’est lui qui paye la TVA

Grand 3 : Conclusion. Les entreprises collectent auprès de leurs clients la TVA, et payent à l’Etat la différence entre la TVA sur les ventes et la TVA sur les achats. Les consommateurs, puisqu’ils sont consommateurs finaux, ils ne récupèrent jamais la TVA alors que les entreprises récupèrent la TVA à travers les achats de marchandises, etc. La TVA est un impôt sur la

consommation payé par les entreprises à l’Etat, mais supporté uniquement par les consommateurs finaux.

Chapitre 3 : CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA.

Grand 1 : Définition du champ d’application de la TVA. C’est l’article 256-1 du Code Général des Impôts (CGI), qui dit : « sont soumises à la TVA les livraisons des biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti ». Deux types d’opérations sont concernés. Article 256-A : « Toutes les opération économiques sont concerné, tel que toute les activités de commerçant de prestation de services, y compris les profession libéral, civile et extractive exercé par les professionnels ».

Grand A : Opérations concernées. Petit 1 : Les livraisons de biens (meubles ou immeubles). La livraison de biens s’entend du transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire, c’est à dire qu’une entreprise qui achète un bien à une entreprise, quand elle achète ce bien là, il y a ce qu’on appelle le transfert de propriété de ce bien, d’une entreprise à une autre.

Petit 2 : Les prestations de services. Ce sont, par défaut, les opérations autres que les livraisons. On va trouver dans les prestations de services : la location, le transport, tout ce qui est travaux d’expertise, le conseil…

Grand B : A titre onéreux. Ce sont des opérations qui doivent comporter la fourniture d’un bien ou d’un service en contrepartie d’une somme d’argent, ou même d’un autre service rendu. Les opérations à titre onéreux sont celles qui demandent une contrepartie, qui peut être de plusieurs natures.

Grand C : Par un assujetti. Assujetti = l’assujetti est la personne physique ou morale qui effectue des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA. L’assujetti s’entend de toute personne qui effectue de manière indépendante et à titre habituel une des activités économiques mentionnées dans l’Art 256-A du CGI. - L’activité économique : activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, civile ou extractive. - La notion de manière indépendante : par opposition avec le caractère salarié, qui a un lien de subordination avec son supérieur. L’activité est réalisée sous la seule responsabilité de l’assujetti. - Le caractère habituel : le caractère répétitif, par ex quand on vend des choses sur Ebay pour se débarrasser d’objets, ce n’est pas considéré comme habituel, on n’est pas assujetti. - Les opérations économiques : dans le champ de l’application de la TVA du fait de la loi (achat intracommunautaire). On a aussi des opérations dans le champ d’application de la TVA mais qui du fait d’une disposition particulière de la loi sont exonérées de la TVA. - Les importations : une entreprise française qui achète à un pays de l’UE un bien et qui le fait venir en France, au moment du passage de la douane il y aura TVA.

Grand 2 : Les opérations exonérées. Grand A : Opérations exonérées et option possibles. OPERATIONS EXONEREES Exportations LIC (livraisons intracommunautaires) Cession d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans Activités médicales et paramédicales Opérations bancaires et financières : intérêts agios escomptes commissions sur effets Locations d’immeubles nus ou meubles destinés à l’habitation Location de locaux nus à usage professionnel Avocats écrivains compositeurs peintre sculpteurs Activités d’enseignements scolaire et universitaire

OPTION

Exonération mais possibilité sur option d’être dans le champ d’application de la TVA Exonération mais possibilité sur option d’être dans le champ d’application de la TVA

Grand B : Vocabulaire Assujettis : Une personne physique ou morale qui réalise une activité économique de manière indépendante à titre habituel et onéreux. Elle effectue des opérations qui sont dans le champ d’application de la TVA. Exemple : un médecin a des opérations exonérées mais il est considéré comme faisant partie des assujettis (contribuables ?) car il réalise une fonction économique. Redevable : C’est la personne physique ou morale qui réalise des opérations donnant lieu au paiement de la TVA. Exemple : le médecin rentre dans tous les critères de l’assujetti, mais puisqu’il a ses opérations exonérées de la TVA, il ne sera jamais redevable / un commerçant est assujetti, il est dans le champ d’application de la TVA, il est donc aussi redevable et devra faire une déclaration de TVA.

Grand C : Intérêt de l’option. Les avocats (qui ont l’option d’être à la TVA), peuvent être franchise de TVA. C’est un système où en dessous d’un certain chiffre d’affaire, il n’y a pas de TVA collectée à déclarer, même si on est assujetti redevable. La franchise de TVA vaut pour les petites entreprises. Pour une entreprise qui fera des ventes inférieures à 81500 euros et en prestation de service 32600 euros, elle pourra avoir une franchise de TVA. C’est l’entreprise qui demande à être en franchise de TVA. Cela veut dire que les factures fautes aux clients ne doivent pas avoir de TVA de mentionnée. Si l’entreprise la met quand même, elle la devra. En franchise TVA, on n’a pas non plus de déclaration de TVA à souscrire auprès des impôts. Sur la facture, on doit informer le client qu’on est en franchise de TVA, en indiquant qu’on est exonéré de TVA. La franchise est donc une forme d’exonération. Certaines activités ne peuvent pas avoir droit à la franchise de TVA. Exemple : tout le secteur immobilier, les agriculteurs, les activités occultes.

Chapitre 4 : TERRITORIALITE. = Déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération doit être soumise à la TVA française ou bien si au contraire elle doit y échapper comme se situant hors du champ territorial de cette taxe.

Grand 1 : Définition du territoire. Grand A : Territoire français. Où on a application de la TVA. Il comprend la France + la Corse + Monaco + la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion mais ces trois territoires sont des pays tiers. C’est à dire que quand une entreprise d’affaire fait des ventes avec ces trois lieues, c’est considéré comme des exportations, donc exonéré. La Guyane n’a pas de TVA, mais cela fait partie quand même du territoire Français.

Grand B : Territoire des autres états membres de la communauté européenne. Le territoire sur lequel on applique la TVA comprend 27 pays dans lesquels il y aura des relations avec de la TVA. Pour pouvoir faire fonctionner la TVA dans l’UE, les pays sont identifiés avec un numéro national. Chaque entreprise assujettie à la TVA à l’intérieur de l’UE doit avoir un numéro national.

Grand C : Le reste du monde (les pays tiers ou pays hors UE). Dans ces cas-là, lorsqu’on exporte, c’est exonéré de TVA. On parlera d’importation et d’exportation. Pour entreprise (x) vend un bien : Lieu de départ Opération Régime TVA

France

UE

Hors UE/ pays tiers

Opération interne

LIC

LIC

Exportation

Soumis à TVA

Exo de

Soumis

Non soumis à TVA

TVA

à TVA

Exonération

LIC : livraison intracommunautaire

Grand 2 : Livraisons de bien (LB) et prestations de service (PDS): Grand A : Les livraisons de biens.

Lorsque les livraisons de biens sont faites avec des pays tiers, on utilise les notions d’exportations et d’importations. Une entreprise Française exporte en Inde (pays tiers), c’est une exportation. Dans ce cas-là, on est en dehors du champ d’application de la TVA, c’est donc exonéré de TVA. Cela sort du territoire donc pas de TVA. La notion d’importation : c’est la relation pays tiers/France, quand on a une livraison de biens. On introduit avec l’importation, des biens sur le territoire Français en provenance d’un pays hors UE. Au passage à la frontière, il y a une procédure de dédouanement (= on fait arriver les produits sur le territoire Français et à ce moment-là, on a de la TVA à l’importation). Donc pas de TVA sur les exportations France vers les pays tiers, mais TVA sur l’importation des pays tiers en France. Si on prend le cas des livraisons au sein de l’UE : - France → pays de l’UE : La France vent un pays à l’Allemagne, elle fait une livraison intracommunautaire (LIC). Les deux entreprises ont toutes les deux leur numéro national. La TVA pour les livraisons intracommunautaire sera payée dans le pays où les biens arrivent. Ici ce sera donc le pays de l’UE qui déclarera la TVA. Si on n’a pas le numéro national, c’est sur la facture de l’entreprise Française que la TVA sera collectée. - Pays de l’UE → France : L’entreprise Française qui achète à l’Allemagne, elle fait un achat intracommunautaire (AIC). On fonctionne de la même manière. Si il y a le numéro d’identifiant en France, la TVA sera collectée par la France. Sinon, ce sera le pays de l’UE qui collectera la TVA. Celui qui vend à un autre pays de l’UE, va devoir sur une banque de donnée, fournir les éléments de ce qu’il a vendu aux différents assujettis. Cette base permet de suivre les opérations entre assujettis. Exemple : Une entreprise fabrique des Mobil Home. Elle a des clients et des fournisseurs. - Au niveau des clients, elle a une entreprise à Monaco à qui elle a vendu pour 200 000 euros de chiffre d’affaire, une entreprise en Espagne à qui elle a vendu pour 300 000 euros de chiffre d’affaire, une entreprise au Maroc pour laquelle elle a vendu pour 400 000 euros , et une entreprise en Martinique pour qui elle a vendu 15 000 euros de chiffre d’affaire. Pour Monaco : la facture sera avec TVA car cela fait partie des opérations internes et fait donc partie du champ d’application de la TVA. Pour Espagne : LIC donc on a de la TVA collectée en France s’il n’y a pas de numéro. Mais si on a un numéro, TVA en Espagne. Pour Maroc : exportations donc c’est exonéré de TVA. Martinique : est considérée comme un pays tiers, donc exportations, donc exonéré de TVA. - Au niveau des fournisseurs, en Allemagne elle achète pour 400 000 euros, en France 300 000 euros, au Brésil 200 000 euros. L’Allemagne : AIC et on a un numéro identifiant car l’entreprise est bien connue, la TVA collectée en France. La France : opération interne donc les entreprises Françaises font les déclarations de TVA déductible et collectée. Le Brésil : importations, donc au moment du dédouanement TVA collectée, et après lors de la déclaration de TVA l’entreprise française déclara encore une fois la même somme.

Grand B : Les prestations de services. Depuis 2010, il y a eu une refonte au niveau des règles de territorialité des PDS. Le principe est de savoir si on est dans une relation entre deux assujettis, ou si on est dans une relation entre un assujetti et un non assujetti. Le lieu d’établissement : on a une entité stable qui a un siège social, un lieu où se réalise son activité. - Relation B to B, business to business, entre deux assujettis. La taxation de la TVA se fait au lieu d’établissement du preneur. - Relation B to C, business to consumers, entre un assujetti et un non assujetti.

Chapitre 5 : LA TVA COLLECTEE. Elle est liée aux produits de l’entreprise, prestations de services ou ventes.

Grand 1 : La base d’imposition. La base d’imposition c’est ce que l’on va prendre comme base pour imposer à la TVA. Les éléments qui doivent figurer dans la base d’imposition sont : toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de l’opération réalisée. Pour établir la base d’imposition (le prix de la prestation ou du bien), on va avoir différents l’intervention de différents éléments : La TVA est calculée sur le prix HT : Prix hors taxe = - prix de vente du bien ou de la prestation - certains impôts et taxes - frais accessoires (= frais d’assurance, de transport, d’emballage) - complément du prix (majorations pour faible facture, facture avec pourboires compris, primes ou bonification pour rapidité d’exécution) - remboursement de frais - droits d’entrée à la TVA → Ce qui ne figure pas dans la base d’imposition : - Tout ce qui correspond à des réductions de prix (qui bénéficient à l’acheteur, il y a les rabais, les remises et les ristournes) - Les dépôts de garantie et de caution (car il n’y a pas de contrepartie) - Les indemnités réparatrices de préjudices (lors de vols, incendies : ce sera un produit mais pas imposable à la TVA) - Les intérêts pour délais de paiement (on accepte que la personne paie avec un peu de délai)

- Les débours (quand on fait rembourser au client quelque chose exactement au prix le montant de ce que l’on a acheté pour le client : sommes avancées par la personne à qui on a demandé d’acheter quelque chose et que l’on va rembourser à l’€ près).

Exemple : Machine 25000€ HT Majoration pour rapidité d’exécution 300€ Prime d’assurance 400€ Intérêts pour règlements à terme 500€ Frais de transport 800€ Reprise d’une machine 2000€ → modalité de paiement Remise 10% Acompte 5000€ → TTC Facture : Prix HT 25000 Remise 10% 2500 -------------22500 300 400 800 ------------Prix HT 24000 TVA TTC

Grand 2 : Fait générateur et exigibilité. Ce sont deux notions assez proches mais qui recouvrent des choses différentes. Le fait générateur c’est l’événement qui fait naître la créance de l’Etat. C’est aussi le fait par lequel on obtient toutes les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. L’exigibilité c’est le droit du Trésor Public à un moment donné d’obtenir le paiement de la taxe auprès du redevable. Ca détermine aussi la date à laquelle le droit à déduction de cette TVA prend naissance.

Fait générateur

Exigibilité

Livraison de bien (LBMC)

Délivrance du bien<...