Seance 13 - DZDZD PDF

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SAUTRON MIKE 407

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 13 décembre 2005 venant préciser la dissimulation d’une liaison antérieure à un mariage. Un couple s’est marié en 1995. L’épouse a engagé une action en nullité sur le fondement de l’article 180 al. 2 du Code civil, après avoir appris lors de leur nuit de noces que son mari avait une liaison avec une femme mariée depuis 7 ans. Le Tribunal rejette sa demande, et l’épouse va donc faire appel de la décision, mais la Cour d’appel confirme l’arrêt rendu par le tribunal. L’épouse va donc se pourvoir alors en cassation, elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir rechercher si cette liaison n’avait pas pu caractériser une erreur déterminante de son consentement. Mais aussi d’avoir refusé de prononcer la nullité du mariage au motif qu'en l'état actuel des mœurs, une relation durable avec une femme mariée ne saurait constituer un motif de nullité du mariage. L’épouse reproche aussi à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 180 du Code civil, en ne recherchant pas si le comportement du mari n’était pas objectivement incompatible avec la fidélité due au lien matrimonial, et la loyauté des époux qui constituaient les qualités essentielles desquelles l’épouse avait donné son consentement. La dissimulation d'une relation avant le mariage constitue-t-elle une erreur quant aux qualités substantielles, de nature à déterminer la nullité du mariage? La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. La Cour d’appel a pu déduire que le fait d’avoir caché à son épouse l’existence d’une relation antérieure ne constituait pas une tromperie sur les qualités essentielles, et a souverainement estimé que les convictions religieuses de l’épouse ne permettaient pas d’établir que celle-ci n’aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison....